La décision judiciaire dans l’affaire IBM apporte des éclaircissements sur les clauses de licenciement — Benefits Canada

Jennifer Dolman

Le 19 juillet 2018

L’associée d’Osler Jennifer Dolman confie à Benefits Canada que la récente décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Amberber v. IBM Canada Ltd., 2018 ONCA 571 « favorise une approche pragmatique de l’interprétation des contrats d’emploi... ». Au fil de cet article, l’auteur Julius Melnitzer examine le dossier, dans lequel la Cour a accueilli l’appel d’IBM et a appliqué une clause de licenciement à l’encontre d’un employé qui cherchait à obtenir un préavis raisonnable en common law. En maintenant cette clause, la Cour a confirmé que les principes généraux d’interprétation contractuelle s’appliquent aux contrats de travail, et elle a fourni des lignes directrices en matière d’ambiguïté contractuelle. Jennifer, qui a représenté IBM dans ce dossier, tant devant la juge saisie de la requête que devant la Cour d’appel, explique la signification de cette décision.

« Cette décision est encourageante pour les employeurs qui veulent faire exécuter les clauses de licenciement stipulées dans leurs contrats de travail », précise Jennifer.

Elle dit à Benefits Canada que la clause de licenciement doit être « interprétée dans son ensemble », en se fondant sur la décision de la Cour.

« Amberber a tenté de décortiquer la clause de licenciement, mais la Cour d’appel a statué que la clause doit être interprétée dans son ensemble, et que de cette façon, elle ne violait pas la LNE, poursuit Jennifer dans Benefits Canada. Cette décision favorise une approche pragmatique de l’interprétation des contrats d’emploi, qui s’appuie sur les principes généraux d’interprétation des contrats, selon lesquels on doit tirer la signification d’un contrat de l’ensemble de son libellé.

Elle ajoute que cette décision délimite les « réelles ambiguïtés » des « simples différences d’opinions entre avocats ».

Il n’est plus acceptable qu’un employé s’appuie sur l’interprétation la moins favorable en vue de créer une ambiguïté pour invalider le contrat, explique-t-elle. Pour qu’il y ait une véritable ambiguïté, il doit y avoir au moins deux interprétations qui soient raisonnables ».

Pour plus de renseignements, veuillez lire l’article de Julius Melnitzer, intitulé « Court decision in IBM case clarifies minefield in enforcing termination clauses », dans Benefits Canada.