Pooja Mihailovich
Le 27 février 2018
Le budget fédéral déposé en février 2018 présentait plusieurs dispositions fiscales. L’auteure et éditrice Jennifer Brown en examine deux dans un article publié sur le blogue Legal Feeds du magazine Canadian Lawyer et du site Law Times. D’abord, le gouvernement a fait marche arrière relativement aux changements proposés à l’imposition des revenus de placements passifs des sociétés privées sous contrôle canadien publiés initialement en juillet 2017 – et qui ont soulevé de grandes inquiétudes dans le milieu des affaires, notamment parmi les avocats qui ont des sociétés privées. Le gouvernement a abandonné ces changements, mais a proposé de nouvelles règles qui limiteront l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises lorsque le revenu passif de la société excédera 50 000 $. Mme Brown aborde également la disposition du budget qui propose de fournir 41,9 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir les cours fédérales du Canada, dont la Cour canadienne de l’impôt. Dans l’article, elle cite Pooja Mihailovich, associée du groupe de droit fiscal d’Osler, au sujet de ce financement.
Mme Mihailovich affirme que le gouvernement fédéral avait « renforcé la capacité de l’ARC de récupérer plus de cotisations, mais sans proportionnellement équiper les tribunaux à traiter plus de différends.
Durant de nombreuses années, la Cour de l’impôt était dans une position enviable puisqu’elle arrivait à résoudre les différends en temps opportun. Elle gère son registre de manière stricte et veille à ce que les questions soient réglées de la manière la plus efficiente possible, ajoute Mme Mihailovich.
Toutefois, les litiges prennent de l’ampleur et sont de plus en plus nombreux chaque année. Les procès qui s’étirent sur plusieurs semaines sont désormais la norme. Le juge en chef a déclaré publiquement que cette pression pèse lourd sur la Cour depuis quelque temps. Ce financement additionnel est crucial et un montant supplémentaire pourrait s’avérer nécessaire, mais il est plus que temps que la Cour reçoive ce qu’elle mérite. Il est dans l’intérêt de tous que la Cour soit mieux positionnée dans le contexte actuel ».
Pour obtenir davantage de renseignements, lisez l’article complet de Jennifer Brown, intitulé « Feds ‘retreat’ on passive investment taxation changes for Canadian-controlled private corporations » (en anglais seulement) dans l’édition du 27 février 2018 du blogue Legal Feeds.