Le 5 octobre 2018
Le mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État (MRIE), mis en place entre les États-Unis et le Canada, sera supprimé graduellement d’ici trois ans si l’Accord États-Unis–Mexique–Canada (AEUMC) entre en vigueur, selon un article paru dans Inside U.S. Trade. Dans cet article, l’auteur, Brett Fortnam, analyse la portée du chapitre sur les investissements et sur la protection des investisseurs de l’AEUMC. Cet article est axé sur la façon dont, en vertu de l’AEUMC, les investisseurs peuvent présenter une demande d’arbitrage aux termes de « trois annexes relatives aux investissements antérieurs, aux différends entre les États-Unis et le Mexique et aux différends liés aux investissements entre les États-Unis et le Mexique ayant trait aux contrats gouvernementaux touchés ». Selon cet article, un « investissement antérieur » est défini comme un « investissement fait pendant la durée de l’Accord de libre-échange nord-américain (l’ALENA) ». Riyaz Dattu, associée d’Osler au groupe du droit du commerce international qui a abondamment écrit sur des questions de commerce international, explique ce que cela signifie.
« Il est peu probable que le fait de laisser les investissements datant d’avant 1994 sans protection des investisseurs ait d’importantes conséquences, car les investisseurs ont probablement injecté du nouveau financement par emprunt ou par actions dans ces investissements originaux, ce qui leur permet de satisfaire à la définition d’“investissements antérieurs” », confie Riyaz à Inside U.S. Trade.
Riyaz dit également à Inside U.S. Trade que le « Canada était disposé à se départir du MRIE, car il est le plus souvent l’intimé dans des affaires présentées par des investisseurs américains ».
Si vous êtes abonné(e) à Inside U.S. Trade, vous pouvez lire l’article intégral de l’auteur Brett Fortnam intitulé « ISDS to be phased out over three years for Canada, pared down with Mexico » (en anglais seulement), daté du 5 octobre 2018.