Lauren Harper
Le 6 juillet 2018
Un récent article du Law Times se penchait sur le règlement historique d’une affaire dans laquelle des Autochtones canadiens avaient été enlevés à leurs familles, ce qui avait donné lieu à une bataille à propos des honoraires d’avocat. Selon l’auteure Anita Balakrishnan, le juge Edward Belobaba a approuvé l’entente de règlement dans la décision Brown v. Canada (Attorney General) 2018 ONSC 3429, sans la disposition sur les honoraires d’avocat chiffrés à 75 millions de dollars, que le juge ontarien qualifiait d’« excessifs et déraisonnables ».
La décision du juge Belobaba dans l’affaire Brown reposait, selon l’article, sur la façon de déterminer des frais d’avocat raisonnables et sur le fait que l’approbation du règlement global devait s’appuyer, ou non, sur l’approbation des honoraires d’avocat.
Pour faire la lumière sur le règlement de l’affaire Brown et sur le mode de négociation et d’approbation du règlement d’actions collectives, Anita Balakrishnan fait appel à des spécialistes du droit, notamment Lauren Harper, sociétaire d’Osler au sein du groupe de pratique du litige.
Lauren confie à Law Times que du point de vue de la défense, cette décision pourrait avoir une influence sur la façon dont les honoraires d’avocat seront calculés à l’avenir dans les règlements très importants de plus de 100 millions de dollars. Elle précise que dans les cas où un faible pourcentage du règlement représente un paiement très important ou un « gain fortuit » pour l’avocat, les tribunaux pourraient être enclins à favoriser plutôt le calcul des honoraires en tenant compte d’un multiplicateur.
Lauren ajoute que cette décision donne à penser que la dissociation pourrait constituer un important point de négociation pour les défendeurs, car ils peuvent ainsi obtenir un jugement définitif. La dissociation pourrait également faire diminuer leurs frais, car elle permet à la Cour de procéder à une division et d’approuver la demande en question, même s’il existe un litige à propos des honoraires. Selon l’article, le juge, dans la décision Brown, a statué qu’il serait possible de dissocier l’exécution du règlement de la négociation des honoraires d’avocat, et que l’avocat, dans l’affaire Brown, avait consenti à cette dissociation.
Pour plus de renseignements, veuillez lire l’article intégral d’Anita Balakrishnan, intitulé « Sixties Scoop settlement sheds light on class action fee calculations », dans Law Times.