Le 3 avril 2018
En février 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-69 qui, entre autres, abroge la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et promulgue la Loi sur l’évaluation d’impact. Selon un article de Greame Hamilton publié dans le National Post, une des dispositions proposées dans la nouvelle loi rend « perplexes » les avocats en droit de l’environnement. Si la loi est promulguée, la portée des évaluations d’impact sera considérablement élargie et exigera que les promoteurs de projets prennent en compte « l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires ». M. Hamilton fait référence à un récent Bulletin d’Actualités Osler qui examine la loi proposée et les répercussions de la nouvelle disposition sur le genre et suggère qu’elle « rend une évaluation d’impact semblable à un exercice d’établissement de politique, plutôt que de concentrer l’attention sur les mérites d’un projet particulier, ce qui devrait augmenter la portée des études que les promoteurs auront à réaliser et accroître les incertitudes quant à l’ensemble des projets. » Pour obtenir plus de précision, M. Hamilton a interviewé Mme Jessica Kennedy, sociétaire, droit de l’environnement, droit de la réglementation et droit des Autochtones au bureau d’Osler à Calgary et coauteure du Bullletin d’Actualités.
Mme Kennedy explique que l’initiative est « nouvelle », mais ce qu’il y a « de plus préoccupant est que si vous prenez la question du genre et de l’identité du genre dans un sens plus large et que vous commencez à examiner, par exemple, les politiques et les pratiques d’une société à l’égard du genre, leurs pratiques d’embauche, leurs politiques sur les toilettes, leur code d’éthique entourant le traitement des gens en fonction du genre ou d’autres facteurs identitaires, comme la race, la religion, ce genre de facteurs.
« C’est ici, poursuit-elle, que ça devient une question de politique, que vous commencez véritablement à regarder le contexte social au sein d’une entreprise. »
Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à l’article de Graeme Hamilton, intitulé « Lawyers stumped over new gender and identity provisions for environmental impact assessments », paru dans l’édition du 3 avril 2018 du National Post et au Bulletin d’Actualités Osler, intitulé Modifications à la réglementation sur l’évaluation d’impact, sur la Régie de l’énergie et sur les voies navigables (projets de loi C-68 et C-69).