Les modifications apportées à la Loi sur les pêches visent la conservation et la clarté – The Lawyer’s Daily

Martin Ignasiak

Le 7 février 2018

Martin Ignasiak, associé d’Osler, a déclaré au quotidien The Lawyer’s Daily que, pour les promoteurs de projets, la modification la plus importante apportée au Projet de loi C-68, qui comprend des modifications notables à la Loi sur les pêches, est le retour à l’interdiction de toute activité qui pourrait nuire à l’habitat du poisson, ou le perturber. Dans son article, l’auteure Cristin Schmitz se penche sur l’impact considérable du Projet de loi C-68 sur les promoteurs de projets et sur les personnes qui évaluent les exigences réglementaires de ces projets. Martin, coprésident du groupe de pratique du droit des affaires réglementaires, de l’environnement, des Autochtones et de la gestion du territoire d’Osler, explique les répercussions des modifications apportées à la Loi sur les pêches.

« C’est le test qui avait été utilisé avant que le gouvernement précédent ne modifie la Loi sur les pêches, a déclaré Martin à The Lawyer’s Daily. L’actuelle Loi sur les pêches est fondée sur le critère de “préjudice grave”, c’est-à-dire la mort du poisson, ou la modification permanente ou la destruction de son habitat. En outre, les modifications proposées s’appliqueront à toutes les eaux où vit le poisson et pas seulement aux pêches faisant partie des pêches commerciale, récréative et autochtone, ou au poisson qui soutient de telles pêches. Autrement dit, beaucoup d’autres activités seront visées par le projet de loi modifiant la Loi sur les pêches. » Martin a également indiqué que certaines des propositions de modifications signifient que certains projets seront exemptés de l’obligation d’obtenir une autorisation du ministre en vertu de la Loi.

« Ces exemptions s’appliqueront probablement aux quais de plaisance familiaux et à certaines activités de dragage, a déclaré Martin au quotidien The Lawyer’s Daily. Selon ce qui sera décidé, elles pourront s’appliquer à d’autres activités telles que les franchissements de certains cours d’eau par des pipelines ou des lignes de transmission. De plus, des projets désignés seront établis et feront l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation plutôt que d’une autorisation ministérielle. »

Martin ajoute que l’impact de la réglementation est aussi une « question cruciale. »

« Cette réglementation aura une incidence réelle sur la façon dont les promoteurs de projets seront touchés par les propositions de modifications à la Loi sur les pêches. »

Pour plus de renseignements, veuillez lire l’article complet de Cristin Schmitz, intitulé « Fisheries Act sea change aims for conservation, clarity but Bill C-68 includes plenty of work for regulatory lawyers » paru dans The Lawyer’s Daily.