Un litige doit être « nouveau » pour éviter l’attribution de dépens – Law Times

Craig Lockwood

Le 2 avril 2018

Dans sa récente décision, Mancinelli c. Banque Royale du Canada, le juge Paul Perell a décrit les critères utilisés pour déterminer si un litige est suffisamment « nouveau » pour qu’aucuns dépens ne soient ordonnés à l’encontre de la partie qui a vainement présenté la requête. La journaliste juridique Shannon Kari résume la décision de la Cour supérieure de l’Ontario du juge Perell dans un article du Law Times et explique la position du juge. Selon lui, il n’est pas suffisant que la jurisprudence actuelle qui traite directement de ce litige soit inexistante pour soutenir qu’un litige est nouveau. Dans sa décision au titre d’un recours collectif, le juge Perell déclare que [traduction] « [p]our qu’un litige soit suffisamment nouveau sur le plan juridique pour justifier que la cour n’ordonne aucuns dépens à l’encontre de la partie qui présente vainement le litige, il n’est pas suffisant que le litige soit sans précédent ou qu’il n’ait jamais été tranché auparavant. » Craig Lockwood, un associé du groupe de pratique du litige d’Osler qui pratique dans le domaine de la défense d’actions collectives, offre des renseignements supplémentaires, en expliquant que les juges ont encore beaucoup de liberté sur ce sujet.

[traduction] « Aucun critère juridique n’a été adopté, déclare Craig. Les juges savent reconnaître ces cas de figure.

Je crois que les tribunaux se donnaient beaucoup de mal initialement pour éviter d’attribuer des dépens aux demandeurs, poursuit-il. La jurisprudence est plus abondante maintenant et la tendance a tourné. Un dossier doit vraiment être nouveau ou les règles relatives aux frais normaux s’appliquent. »

Pour en apprendre davantage sur la décision du juge Perell, veuillez lire l’article de Shannon Kari, « Issue must be ‘novel’ to avoid cost award » (en anglais seulement), publié dans l’édition du 26 mars 2018 de Law Times.