Lawrence E. Ritchie
Le 14 février 2019
L’associé d’Osler, Larry Ritchie, déclare à Calgary Herald que la conclusion d’accords de poursuite suspendue (APS) [en anglais seulement] était attendue depuis longtemps. Un APS est en un accord conclu entre un procureur et une entreprise accusée d’avoir commis des crimes économiques. Les conséquences d’un APS consistent à suspendre la poursuite en cours et à prendre parallèlement des engagements précis que l’entreprise doit honorer afin d’éviter de faire face à de potentielles accusations criminelles. Dans son article, l’auteure Licia Corbella analyse les récentes allégations pesant sur SNC-Lavalin et le gouvernement fédéral. L’article traite des conséquences des APS, qui selon Larry, sont indispensables.
[Traduction] « Il ne s’agit aucunement d’une porte de sortie facile, mentionne Larry à Calgary Herald.
Au contraire. Faire l’objet d’une enquête et admettre ses actes illicites comportent d’énormes risques d’atteinte à la réputation, ce qui est une condition préalable à ce type d’accord. Cet accord propose une solution pour régler relativement rapidement un problème afin que les responsables de l’entreprise en question puissent continuer à être au service des actionnaires et des parties prenantes, y compris les employés, et que l’avenir de l’entreprise ne soit pas injustement menacé, déclare Larry. Ce dénouement ne nuit pas uniquement aux contrevenants, mais également à beaucoup de personnes innocentes qui n’ont aucun rapport avec l’acte illicite.
Il ne convient pas dans tous les cas de ne disposer, depuis tant d’années dans ce pays, que de deux options – abandonner l’affaire ou engager des poursuites. Les APS offrent beaucoup plus d’options avant la poursuite et assurent, en fait, que plus d’activités criminelles fassent l’objet de poursuites, et non moins. »
Pour de plus amples renseignements, lisez l’article de Licia Corbella intitulé « Corbella: Prosecution agreements aren’t inherently bad, but Liberals have messed it up » [disponible en anglais seulement] du 14 février 2019 de Calgary Herald.