La Cour suprême du Canada garantit le droit de vote des expatriés — CBC News

Colin Feasby

Le 11 janvier 2019

Colin Feasby, associé directeur du bureau d’Osler à Calgary, déclare à CBC News que la décision de la Cour suprême du Canada, qui garantit le droit de vote des expatriés, vient essentiellement confirmer que « chaque citoyen compte ». Dans cet article, l’auteure Kathleen Harris explique la décision dans laquelle la majorité des juges a statué que le droit de vote est un principe de base de la démocratie ainsi qu’un droit politique. Colin, à titre de conseiller juridique de la Canadian Expat Association qui est intervenue dans la cause, explique les répercussions de la décision.

« Le jugement de la majorité vient confirmer que nous vivons dans une collectivité définie par la citoyenneté, et non la résidence, et que les Canadiens qui vivent à l’étranger sont des Canadiens au même titre que ceux qui vivent au pays, déclare Colin à CBC News.

Le jugement vient également rejeter l’argument du “contrat social” avancé par le procureur général pour restreindre le droit de vote et clarifie le fait que toute restriction d’un important droit garanti par la Charte devra à l’avenir être appuyée par une justification impérieuse ».

L’article décrit également le contexte de la décision, notamment qu’en vertu de la loi entrée en vigueur en 1993, « les non-résidents qui vivent à l’extérieur du pays depuis plus de cinq ans sont privés du droit de voter ».

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à lire l’article de Kathleen Harris intitulé « Supreme Court of Canada guarantees voting rights for expats » (disponible en anglais seulement) dans CBC News.