Le 8 avril 2019
Les employeurs qui ont recours aux options d’achat d’actions comme incitatif pour attirer et maintenir en poste les employés pourraient devoir reconsidérer leurs stratégies de recrutement, estime Dov Begun, associé d’Osler et membre du groupe de droit fiscal. Dans le cadre d’une discussion avec Julius Melnitzer de Benefits Canada, Dov explique comment les propositions du budget fédéral de 2019 pourraient toucher les entreprises.
Le budget propose l’application d’un plafond de 200 000 $ sur les options d’achat d’actions détenues par un employé admissible à la déduction en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, et suggère que les options en excédant ne soient admissibles qu’à une déduction fiscale pour l’employeur qui les émet. Cette modification pourrait se traduire par des pertes financières importantes pour les employés admissibles qui ne sont actuellement pas assujettis à un plafond et qui profitent d’un taux d’imposition préférentiel lorsqu’une option est exercée.
Dov explique que les propositions « se conforment à l’intention du budget d’harmoniser notre traitement fiscal des options d’achat d’actions avec celui appliqué aux États-Unis, où le régime fiscal retire certaines déductions aux employés et permet des déductions plus ou moins correspondantes aux entreprises. » Il estime que la modification pourrait sérieusement compromettre la façon avec laquelle les sociétés recrutent et maintiennent en poste les employés dans des marchés très concurrentiels. « Les propositions pourraient avoir une incidence importante sur l’utilisation des options d’achat d’actions », prévient Dov. Il suggère aux employeurs d’examiner d’autres façons d’attirer et de fidéliser les talents, « comme les unités d’actions subalternes ou les unités d’actions liées au rendement réglées en actions. »
Le budget indique que les modifications ne visent pas les employés « des entreprises en démarrage et des entreprises en croissance rapide », mais seulement ceux des « grandes entreprises bien établies et matures », bien que le budget ne définisse pas clairement ce groupe. Les options sur actions attribuées avant cette annonce législative ne sont pas touchées.
Pour plus de renseignements, veuillez lire l’article de Julius Melnitzer intitulé « Budget’s stock options proposals could have consequences for employers » (en anglais seulement) paru dans l’édition du 1er avril 2019 de Benefits Canada.