Le 22 avril 2019
L’avocat-conseil d’Osler Evan Thomas explique au Law Times qu’une décision rendue récemment dans un litige portant sur une pension alimentaire pour enfant ayant autorisé le caviardage de documents de cryptomonnaie « suscitera l’intérêt des avocats en droit de la famille, mais aussi des avocats en droit commercial ». Dans son article, Anita Balakrishnan analyse une décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, dans laquelle la cour a estimé que le [traduction] « risque de préjudice était plus important pour le père si celui-ci était contraint de produire les documents non caviardés ». Evan, avocat-conseil dans le secteur des litiges d’Osler qui n’a pas participé à l’affaire, affirme que la jurisprudence est tellement rare en matière de cryptomonnaies que les incidences de cette décision pourraient s’élargir à d’autres domaines. Il précise que la question de la protection de la vie privée dans le contexte des actifs de cryptomonnaie s’est également posée dans le cadre d’une poursuite mettant en cause des créanciers et Quadriga, par exemple. Evan affirme que certains détenteurs de cryptomonnaies ont signalé avoir eu des préoccupations relatives à la sécurité.
« Au-delà des affaires en droit de la famille, la divulgation de renseignements sur les actifs de cryptomonnaie va se présenter dans n’importe quel type de litiges. Ces renseignements pourraient se retrouver dans les dossiers du tribunal. Et ce qui est intéressant à savoir, c’est qu’en l’absence d’une ordonnance de mise sous scellés, ces renseignements deviendront une information d’ordre public, poursuit Evan. La personne qui détenait la cryptomonnaie s’inquiétait non seulement de la protection de sa propre vie privée, mais aussi de sa sécurité personnelle dans l’éventualité où les renseignements concernant ses actifs de cryptomonnaie devaient être déposés au tribunal. »
Evan affirme également que bien que les tribunaux aient été « sensibles aux préoccupations relatives à la protection de la vie privée soulevées par la cryptomonnaie dans cette affaire », la preuve d’experts peut aider les juges à comprendre la différence entre les cryptomonnaies et les autres actifs financiers sur le plan de la sécurité.
« Les cryptomonnaies soulèvent certainement toute une série de questions concernant la protection de la vie privée, confie Evan au Law Times. Les opérations en cryptomonnaies sont, en règle générale, comptabilisées dans des registres publics. Ce qui veut dire que je peux aller obtenir une copie de la chaîne de blocs de bitcoins, et que si je sais que vous contrôlez une adresse particulière, je peux retracer les opérations effectuées de cette adresse à destination d’une autre adresse, et vice versa. Même si j’avais une saisie d’écran de votre relevé bancaire d’aujourd’hui, je ne connaîtrais pas votre solde de demain, ou je serais incapable de savoir où vous avez envoyé votre argent par la suite… Divulguer trop d’information concernant vos actifs de cryptomonnaie peut éventuellement constituer une atteinte grave à la confidentialité de vos renseignements financiers en raison de l’existence de ce registre public. »
Pour en savoir davantage, lisez l’article d’Anita Balakrishnan, Judge allows redactions on cryptocurrency disclosure in child support feud (en anglais seulement) dans le Law Times du 22 avril 2019.