Le 9 octobre 2020
Le nouveau programme de règlement accéléré de la Cour canadienne de l’impôt (CCI) pour les appels en procédure générale afin de pouvoir rattraper le retard des dossiers accumulés en raison de la pandémie de COVID-19 qui a été mis en place est « assimilable à ce qui existait auparavant », déclare Pooja Mihailovich, associée chez Osler, au magazine Investment Executive. Dans son article, l’auteure Fiona Collie explore comment la CCI a été mise en quarantaine en mars à cause de la COVID-19, ce qui a entraîné l’annulation d’environ 1 000 audiences. Comme il est expliqué dans l’article, pour pouvoir rattraper ce retard, la CCI a mis en œuvre plusieurs mesures de modernisation, notamment « la numérisation des documents pour les procédures judiciaires écrites et l’accélération des audiences de règlement ». Pooja, une associée du groupe de fiscalité d’Osler et spécialisée dans le conseil aux clients en matière de litiges et règlements de différends fiscaux, explique :
« [Le processus de règlement accéléré] est un peu différent, mais est assimilable à ce qui existait auparavant, explique Pooja à Investment Executive. [La CCI vient] de réduire le nombre d’étapes qu’il faut franchir pour y arriver. »
L’article explique que « l’un des obstacles à la tenue d’une conférence de règlement accéléré réside dans le fait que les deux parties doivent y consentir », alors qu’auparavant, seule une partie avait besoin d’en faire la demande.
Alors que l’article explique que l’avenir de la CCI ne sera pas entièrement numérique, la poussée en faveur de la numérisation de certains processus et l’encouragement des parties à parvenir à des règlements sont des signes de modernisation de la CCI.
« Je ne pense pas qu’il soit possible de revenir à une poursuite normale des activités comme avant la COVID-19 », affirme Pooja.
Pour obtenir davantage de détails, nous vous invitons à lire l’article de Fiona Collie « Tax Court catches up on back taxes » (disponible seulement en anglais) dans l’édition du 9 octobre 2020 d’Investment Executive.