La Cour suprême de la Colombie-Britannique conclut à la responsabilité personnelle d’un tiers à une fiducie à l’égard de pertes de cotisations aux régimes de retraite – Benefits Canada

Le 20 janvier 2020

Un article récemment paru dans Benefits Canada se penche sur la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique intitulée Trustees of the IWA v. Wade. Dans cette décision, la Cour a jugé qu’une personne qui a été l’âme dirigeante d’une société, mais pas fiduciaire de son régime de retraite, avait engagé sa responsabilité personnelle à l’égard de l’insuffisance des cotisations en ayant sciemment aidé la société à violer ses obligations fiduciaires.

Selon Paul Litner, président du groupe des régimes de retraite et avantages sociaux d’Osler, cette affaire constitue un avertissement pour les petits employeurs, leur rappelant leur obligation de tenir leurs comptes et de payer leurs cotisations au régime de retraite à temps. Il s’agit de la première condamnation d’un tiers à une fiducie à laquelle il assiste.

L’auteur Julius Melnitzer relate par ailleurs que le caractère personnel de la responsabilité est dû au fait que le défendeur Wade était l’unique administrateur, dirigeant et actionnaire de Log Transport, la société en défaut, au cours des sept années précédant les difficultés financières de la société. Selon une source de l’article, le défendeur a autorisé des paiements à partir du compte de gestion générale de la société alors qu’il savait que les cotisations aux régimes y étaient détenues en fiducie. Il n’a cependant pas pris quelque somme que ce soit pour lui-même.

Paul explique que la société exerçait essentiellement ses activités à titre d’« entreprise à propriétaire unique ». L’article souligne en outre que, bien que le défendeur n’en ait pas tiré un avantage financier direct – dans la mesure où les sommes détenues dans le compte de gestion générale ont été utilisées dans l’intérêt de la société – il a tout de même tiré un avantage tangible, et ce, bien qu’il ne soit pas contesté que toutes ses actions ont été prises au nom de la société et non à titre personnel.

Pour plus de renseignements, veuillez lire l’article complet de Julius Melnitzer, intitulé « B.C. Supreme Court holds non-trustee liable for pension losses » dans Benefits Canada (disponible en anglais seulement).