La décision de la Cour suprême dans le cadre d’une affaire de pension de la GRC pourrait obliger à modifier la conception des régimes – Benefits Canada

Andrea Boctor

Le 27 octobre 2020

Un récent article de Benefits Canada présente une analyse d’une décision de la Cour suprême du Canada ayant statué que le régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) était discriminatoire à l’égard du partage de poste des femmes et déclare que la décision « devrait être un signal pour les administrateurs de régimes de retraite leur indiquant que les changements apportés à la conception des régimes pour tenir compte des droits à l’égalité se font attendre depuis longtemps. » Il est indiqué dans l’article que l’affaire concernait trois anciennes agentes de la GRC qui avaient choisi de partager leur poste et avaient réduit leurs heures de travail pour passer plus de temps avec leurs enfants.

Selon l’auteur Julius Melnitzer, la « Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada calcule les heures d’emploi partagé comme des heures à temps partiel. La loi ne permet pas aux employés à temps partiel de racheter des périodes de service ouvrant droit à pension, alors que cette possibilité est offerte aux autres employés à temps plein qui sont absents en congé non payé et qui retournent à leur emploi.

Les agentes lésées ont affirmé que cette politique portait atteinte à leurs droits à l’égalité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Elles soutenaient que le groupe qui avait choisi l’option de partager un poste était à prédominance féminine et insistaient pour que les heures durant lesquelles elles étaient absentes du travail soient considérées comme des congés non payés, afin de leur permettre de racheter des périodes de service ouvrant droit à pension. » La CSC a reconnu que le plan contrevenait aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés en matière d’égalité ; toutefois, elle a laissé au gouvernement le soin d’accorder la réparation appropriée.

« En laissant au gouvernement le soin d’accorder la réparation, la décision demeure vague quant à la caractéristique de la disposition de rachat qui la rend inconstitutionnelle », affirme Andrea Boctor, associée du groupe du Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux chez Osler.

« Si le sexe est l’aspect jugé discriminatoire, la décision est large et radicale et exigera de nombreux administrateurs qu’ils modifient leurs plans pour s’y adapter », déclare Andrea. « Si l’argument retenu est plutôt celui du désavantage résultant du partage de poste, il s’agit plus simplement d’offrir des options semblables à tous les travailleurs à temps partiel, et ce, peu importe les raisons pour lesquelles ils ont réduit leurs heures. »

L’article indique également que la décision laisse entendre que « les tribunaux examineront le caractère suffisant de toute mesure d’adaptation plutôt que son caractère raisonnable ». « Les administrateurs devront composer avec cette situation, car historiquement, les tribunaux n’ont pas [vu] leur rôle comme étant celui de deviner le caractère suffisant de la mesure d’adaptation », affirme Andrea. « Il ne s’agit plus seulement de faire quelque chose, mais de bien faire les choses. »

Pour en savoir plus sur le point de vue d’Andrea, lisez l’intégralité de l’article de Julius Melnitzer « Supreme Court ruling in RCMP pension case may force plan design changes » dans Benefits Canada.