Craig Lockwood
Le 22 octobre 2020
Craig Lockwood, associé chez Osler, indique au Canadian Lawyer que, bien que de nombreuses personnes conviennent que les modifications apportées à la Loi sur les recours collectifs de l’Ontario (la Loi) relèvent « la barre de la certification », les modifications « pourraient ne pas être aussi importantes qu’on pourrait le croire ». Dans son article, l’auteure Elizabeth Raymer discute des modifications apportées à la Loi qui sont entrées en vigueur le 1er octobre dans le cadre du projet de loi 161 de l’Ontario. L’article explique comment les modifications, entre autres, « ont créé une exigence de prédominance pour certifier un recours collectif » et « ont relevé la barre en matière de certification ». Craig, associé du groupe du Litige chez Osler et spécialisé en actions collectives, explique les conséquences de ces modifications.
« Tout le monde a une opinion sur les effets [de la nouvelle loi], » dit Craig au Canadian Lawyer, toutefois tout le monde « convient que cela relève la barre de la certification ».
Craig discute également de l’exigence de prédominance pour certifier un recours collectif. En vertu des modifications apportées à la Loi, il est nécessaire que « les questions d’intérêt commun l’emportent sur les questions individuelles », ce qui a donné lieu à certaines spéculations relativement au fait que la barre est placée de plus en plus haut pour la certification et que conséquemment, certains demandeurs pourraient ne pas vouloir intenter de telles actions en Ontario.
« Je ne sais pas si c’est nécessairement le cas, mais à ce stade-ci, il est très rare qu’il y ait un recours collectif au Canada qui ne soit pas national », indique Craig, ce qui signifie que les avocats se coordonnent entre les provinces pour intenter des poursuites.
« Donc, je pense que les modifications à la Loi de l’Ontario ne sont peut-être pas aussi importantes qu’on peut le croire. »
Craig indique également que « tout recours collectif déposé avant le 1er octobre l’a été en vertu de l’ancien régime, et depuis, nous avons vu un certain nombre de recours collectifs déposés en Ontario ».
Pour en apprendre davantage, nous vous invitons à lire l’article d’Elizabeth Raymer « Ontario’s amended class action legislation raises the bar on certification » (en anglais seulement) paru le 22 octobre 2020 dans Canadian Lawyer.