Elliot A. Smith
Le 27 mars 2020
Depuis que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a déclaré que l’épidémie de la COVID-19 est une pandémie mondiale, de plus en plus d’entreprises canadiennes se tournent vers les clauses de force majeure et les règles de common law pour réduire les répercussions de la crise, selon un récent article de Luis Millan dans The Lawyer’s Daily. Comme Millan l’explique, les clauses de force majeure dans des contrats libèrent l’une des parties d’exécuter ses obligations dans des circonstances qui sont indépendantes de leur volonté, ce qui rend l’exécution [traduction] « inopportune, irréalisable sur le plan commercial, illégale ou impossible. » La guerre, les émeutes et les catastrophes naturelles sont des exemples de force majeure. Pour de plus amples renseignements sur la situation actuelle, Millan a discuté avec Elliot Smith, un associé d’Osler spécialisé en droit de la construction qui est aussi un ingénieur.
[traduction] « Les contrats de construction comportent habituellement une clause sur la force majeure pour éviter que vous vous retrouviez dans une situation où vous essayez de vous en remettre à une cour pour déterminer si la situation répond aux critères de la common law », explique Elliot.
« Nous voyons beaucoup de préavis relatifs à la force majeure », précise-t-il. « Les entrepreneurs disent aux propriétaires qu’étant donné la situation actuelle de la COVID-19, ils évaluent les répercussions sur le projet et feront un suivi en temps voulu. Ils ne demandent pas nécessairement une libération contractuelle à ce stade, mais ils avisent les propriétaires qu’ils pourraient en demander une dans l’avenir. »
Découvrez-en davantage sur l’application des clauses de force majeure ainsi que sur la possibilité d’invoquer l’impossibilité d’exécution en common law en lisant dans son intégralité l’article de Luis Millan intitulé « Canadian businesses asking questions about force majeure in light of COVID-19 » [disponible en anglais seulement] dans l’édition du 19 mars 2020 de The Lawyer’s Daily.