Patrick Marley
Le 25 février 2020
Dans un article récent, Lexpert s’est penché sur le plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) élaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui entre en vigueur dans les pays qui l’ont signé. D’après cet article, le plan de l’OCDE vise à mettre fin aux pertes annuelles de plusieurs milliards de dollars attribuables à l’évasion fiscale. Les responsables sont des sociétés multinationales qui exercent leurs activités dans des territoires étrangers, en particulier dans des pays en développement. Ces pays subissent le BEPS de manière disproportionnée, en raison de leur dépendance élevée à l’impôt sur le revenu des entreprises.
Le 1er janvier 2020, une des 15 actions du Plan BEPS, l’instrument multilatéral (IM), a pris effet au Canada. L’IM modifie les conventions fiscales bilatérales existantes en vue d’intégrer des mesures fiscales internationales mises au point par l’OCDE dans le cadre du projet BEPS. Parmi elles figurent des règles sur l’utilisation abusive des conventions et sur l’amélioration du processus de règlement des différends entre les pays participants.
Comme Patrick Marley, coprésident du groupe de droit fiscal d’Osler, l’a indiqué à Lexpert, l’une des dispositions de l’IM susceptible de focaliser l’attention est une règle générale anti-évitement appelée règle du critère des objets principaux. En vertu de cette règle, les avantages normalement accordés au titre d’une convention peuvent être refusés si l’opération a, parmi ses principaux objets, d’éviter l’impôt canadien applicable.
M. Marley estime que l’incertitude accrue constitue le principal enjeu pour les contribuables canadiens. Selon l’article, la disposition générale anti-évitement (DGAE) du Canada s’applique aux fins des conventions fiscales. Elle précise que quand une ou plusieurs opérations entraînent une réduction, l’évitement ou le report de l’impôt exigible, et qu’elles sont exécutées uniquement pour l’avantage fiscal qu’elles procurent, ces opérations peuvent être invalidées.
M. Marley explique que le critère des objets principaux de l’IM représente une deuxième règle générale anti-évitement qui s’applique ou pourrait s’appliquer. La disposition générale anti-évitement existe depuis plusieurs décennies, ce qui a permis d’affiner son interprétation et d’accumuler une jurisprudence, assurant un certain degré de prévisibilité quant à la manière dont elle est appliquée et administrée. Par contre, la nouvelle règle anti-évitement n’a aucun antécédent dans les conventions fiscales.
D’après M. Marley, si l’Agence du revenu du Canada (ARC) publiait des lignes directrices conformes à la législation canadienne, cela lèverait toute ambiguïté. Or, l’ARC s’appuiera non seulement sur la DGAE, mais aussi sur le critère des objets principaux de l’IM, une méthode qu’il juge inadéquate et coûteuse.
M. Marley croit que l’incertitude finira par se dissiper lorsque des cas se retrouveront devant les tribunaux et selon la manière plus ou moins stricte dont l’ARC interprétera la règle.
Pour en savoir plus, lisez l’intégralité de l’article intitulé New tax rules hit business, publié dans le numéro spécial de Lexpert « Finance and M&A 2020 » (en anglais seulement).