Le 17 avril 2020
Selon un article récent paru dans The Logic, les fabricants canadiens cherchent à produire des EPI et d’autres équipements médicaux pour soutenir les efforts d’Ottawa visant à s’approvisionner plus localement pour lutter contre la COVID-19. Les auteurs Murad Hemmadi et Catherine McIntyre rapportent que, bien que le gouvernement fédéral ait mis en place une législation d’urgence pour contourner les brevets afin d’aider à faire face à l’urgence de santé publique, les experts juridiques avertissent les entreprises sur le fait qu’elles se mettent en danger si elles portent atteinte à la propriété intellectuelle d’autrui.
L’article note que « la législation d’urgence du gouvernement modifie la Loi sur les brevets afin de permettre au gouvernement de choisir un fabricant tiers pour fabriquer et vendre une invention brevetée, même si le titulaire de la PI doit être avisé et indemnisé ». « L’exemple classique serait celui d’un médicament considéré comme le traitement [de la COVID-19] pour lequel l’on ne veut pas payer un prix exorbitant », explique Nathaniel Lipkus, associé au sein du groupe de propriété intellectuelle d’Osler. « [S’il] y avait un brevet, alors on serait obligé d’obtenir une licence. » Le même principe pourrait donc s’appliquer aux équipements médicaux, y compris les masques ou les ventilateurs.
Certaines économies émergentes ont « imposé des règles similaires ou limité les protections étendues pour les médicaments onéreux contre le cancer ou le sida », selon l’article. Mais Nathaniel souligne à The Logic que c’est « extrêmement rare — c’est une option disproportionnée par rapport à ce que l’on peut négocier avec l’industrie ».
Nathaniel indique également que les entreprises peuvent disposer de protections des droits de PI sur des spécifications ou composants spécifiques des équipements médicaux, en donnant l’exemple du brevet de 3M sur un pince-nez utilisé dans les masques. Il s’est également demandé si les titulaires de droits de PI seraient susceptibles d’intenter des actions en justice contre les producteurs canadiens qui créent des équipements médicaux pour lutter contre la pandémie de la COVID-19 ou s’ils reconnaîtraient le risque, sur le plan des relations publiques, de poursuivre une entreprise qui est considérée comme apportant son aide dans une situation d’urgence de santé publique.
« Les entreprises essaieront de trouver un moyen de maximiser leurs profits, mais d’une manière qui ne soit pas perçue comme une réaction hostile », déclare Nathaniel, en citant l’exemple de Gilead Sciences qui, selon l’article, a demandé le mois dernier à la Food and Drug Administration d’annuler son exclusivité commerciale de sept ans sur le médicament remdesivir, qui est testé pour lutter contre la COVID-19.
Pour en savoir plus sur le point de vue de Nathaniel et lire l’intégralité de l’article de Murad Hemmadi et Catherine McIntyre, « Made-in-Canada supply chain for COVID-19 medical equipment runs IP risks, lawyers warn » (en anglais seulement), abonnez-vous à The Logic.