Podcast - Sam Tarantino, de Pharma Podcast, interview Nathaniel Lipkus sur les traitements COVID-19 et les questions de propriété intellectuelle connexes

Nathaniel Lipkus

Le 27 avril 2020

Nathaniel Lipkus, associé du groupe Propriété intellectuelle d'Osler, s'est entretenu avec Sam Tarantino, animateur du Pharma Podcast, lors d'un épisode diffusé le 27 avril 2020.

Ils ont discuté des traitements contre le coronavirus et des questions de propriété intellectuelle connexes, notamment de ce que le Canada doit faire au cours de la prochaine année environ pour s'assurer que le pays est en mesure de bénéficier de tout nouveau traitement potentiel contre la COVID-19.

La conversation a débuté par un examen du cadre réglementaire canadien et des détails de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 (la Loi), qui a été adoptée en mars 2020. Selon Nathaniel, la loi se concentre sur les mesures d'aide financière majeure, mais la seule section qui n’est pas concentrée sur les mesures financières a détaillé les brevets.

« [Traduction] C'est l'un des seuls articles de la Loi qui n'est pas axé sur les mesures d'aide financière », explique Nathaniel. « [Traduction] Et ce que la Loi prévoit, c'est la possibilité de passer outre les brevets sur les produits médicaux nécessaires pour traiter la COVID-19. Cette disposition est représentée comme étant une disposition d'urgence en matière de santé publique. Mais il est très clair qu'elle est destinée à la pandémie actuelle », déclare Nathaniel.

Ils ont parlé de la façon dont la Loi modifie la Loi sur les brevets pour permettre l'octroi de licences obligatoires (art. 19.4), ce qui permet au gouvernement d'imposer des licences. Mais cette loi COVID-19 permet au gouvernement d'accorder une licence à un tiers en cas d'urgence de santé publique, elle est limitée dans le temps et il est obligatoire de payer le propriétaire du brevet. L'expiration de cette disposition est actuellement fixée au 30 septembre 2020.

Nathaniel évoque une autre disposition importante des modifications apportées à la Loi sur les brevets dans le cadre de cette législation d'urgence: le gouvernement a créé une voie pour l'importation et la vente de médicaments figurant sur une liste publiée par le gouvernement, pour les pénuries qui surviennent en raison de problèmes découlant de la COVID-19.

Nathaniel explique également comment l'entrée dans l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ont eu un impact sur les pays. Nathaniel a expliqué comment, au début des années 1990, lorsque le Canada a conclu des accords commerciaux internationaux, le pays a largement abandonné son régime de licences obligatoires. Bien qu'au départ les dispositions de l'ADPIC limitaient la flexibilité des pays à accorder des licences obligatoires, explique Nathaniel, l'ADPIC permettait d'accorder des licences obligatoires en cas d'urgence de santé publique. Actuellement, de nombreux pays disposent d'une soupape d’échappement pour les licences obligatoires, explique Nathaniel.

Nathaniel souligne également qu'il y a beaucoup d'inconnues en ce moment. Dépendamment de l'évolution de la crise, si et lorsqu’un traitement est trouvé, le gouvernement peut prolonger la date de délivrance des licences obligatoires. Il reste également à voir si ces dispositions seront utiles. Actuellement, dit-il, il n'est pas clair si les brevets constitueront réellement un obstacle au traitement ou si d'autres difficultés telles que la capacité de fabrication ou la disponibilité de la propriété intellectuelle non brevetée apparaîtront.

Ils ont parlé de la manière dont les entreprises agissent réellement et accélèrent la fabrication. Ils ont parlé de la façon dont les décideurs politiques doivent établir un chemin critique, en réponse, pour les entreprises afin de pouvoir fabriquer et recevoir l'approbation des médicaments COVID-19. Actuellement, le Canada n'a pas la capacité suffisante pour fabriquer des molécules biologiques pour le développement de vaccins selon les normes exigées par Santé Canada et selon les normes que les Canadiens exigeront, et c'est un problème sérieux, dit Nathaniel.

Voici les principales recommandations que Nathaniel adresse aux décideurs politiques :

  • Nous devons nous appuyer sur des données probantes pour prévoir au mieux ce qui sera probablement efficace dans le traitement, afin de pouvoir déterminer les obstacles à l'accès qui risquent d'être rencontrés.
  • Nous devons modéliser la répartition des traitements au Canada pour trouver des solutions probables.
  • Nous devons disposer d'un modèle de prix prévisible pour l'industrie, y compris un guichet unique pour la fixation des prix et l'entrée sur notre marché.
  • Nous devons nous assurer que les fabricants concernés sont prêts et, si nécessaire, leur fournir des ressources pour qu'ils se mettent au niveau des normes réglementaires.
  • Nous devons investir dans la biofabrication nationale pour garantir l'accès à long terme aux vaccins, si nécessaire.

Pour en savoir plus, écoutez le podcast complet, « COVID-19 Special Edition - Canadian Access to Future Coronovirus Treatment - Canadian Regulatory Framework », sur le site web du Pharma Podcast (disponible uniquement en anglais).  

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