Remarques juridiques : la COVID-19 peut-elle déclencher un « cas de force majeure » dans les contrats? – Daily Commercial News

Le 16 mars 2020

Plus tôt cette année, lorsque l’Organisation mondiale de la Santé a déclaré que la COVID-19 était une pandémie mondiale, le rédacteur indépendant John Bleasby a examiné les répercussions possibles de cette pandémie dans le secteur de la construction, y compris la façon dont les restrictions gouvernementales pourraient déclencher des dispositions de force majeure dans les contrats. Pour discuter du sujet, John Bleasby s’appuie sur l’expertise de trois avocats du Groupe national du droit de la construction et des infrastructures d’Osler, Danna Donald, asssociée, Elliot Smith, associé, et Jagriti Singh, sociétaire ainsi que sur un article qu’ils ont co-rédigé sur l’incidence de la COVID-19 sur les projets de construction.

Comme John Bleasby l’explique, la force majeure est définie comme une disposition d’un contrat qui excuse « une partie qui ne peut pas s’acquitter de ses obligations contractuelles lorsque cela devient impossible ou irréalisable en raison d’un événement ou d’un effet que les parties n’auraient pas pu prévoir ou contrôler au moment de la signature du contrat. »

Bien que tous les contrats ne mentionnent pas spécifiquement les épidémies et les pandémies, Donald, Smith et Singh suggèrent que la COVID-19 pourrait toujours correspondre à la définition de force majeure : « C’est le cas dans le contrat à forfait du Comité canadien des documents de construction (CCDC) 2 et dans le contrat de gérance de construction du CCDC 5B », écrivent-ils. « Dans ces circonstances, la COVID-19 pourrait tout de même être considérée comme un cas de force majeure si la définition comprend un libellé non limitatif couvrant toute autre cause indépendante de la volonté des parties (ce qui est le cas dans les documents du CCDC). »

Les répercussions de la force majeure varient d’un contrat à l’autre.

Selon les avocats d’Osler, « Les conséquences d’un contrat de construction pour un événement de force majeure comprennent l’exonération de l’exécution des obligations contractuelles ainsi qu’une prolongation du délai pour toute obligation de respecter des dates repères, comme l’exécution pour l’essentiel. En cas de force majeure prolongée, certains contrats peuvent permettre à l’une ou aux deux parties de mettre fin au contrat sans engager sa responsabilité. En cas de force majeure, une dispense est accordée pour toute date repère. »

Nous vous invitons à lire dans son intégralité l’article de John Bleasby, « Legal Notes: Could COVID-19 trigger ‘force majeure’ in contracts? » (en anglais).