Adam Kardash
Le 2 décembre 2020
Un article recent paru dans IT World Canada rend compte d’une table ronde en ligne organisée par le Centre pour le droit, la technologie et la société de l’Université d’Ottawa le 24 novembre dernier, qui a permis de recueillir les premières réflexions des leaders d’opinion en matière de protection de la vie privée sur la proposition d’une nouvelle loi sur la protection de la vie privée par le gouvernement fédéral. Selon l’auteur Howard Solomon, la plupart des experts juridiques ont convenu que la législation proposée est « une amélioration bienvenue par rapport à la loi existante » et « un certain nombre d’entre eux prévoient également que le parlement minoritaire aura du mal à faire approuver le projet de loi C-11 (Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs ou LPVPC) par les entreprises relativement à deux articles [les articles 12 et 13] ».
L’article note que si la LPVPC est adoptée, elle remplacera et remaniera l’actuelle Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) en donnant plus de pouvoir aux personnes sur les données personnelles collectées par les entreprises qui relèvent de la législation fédérale. Selon l’auteur de l’article, la nouvelle loi donnerait également au commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de recommander des amendes de plusieurs millions de dollars à un Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données qui a le dernier mot.
Adam Kardash, associé d’Osler qui dirige le groupe de pratique national du droit relative au respect de la vie privée et de la gestion des données, s’est demandé, au cours de la discussion, pourquoi la LPVPC continue de s’appuyer sur la LPRPDE par rapport au fait pour les entreprises d’obtenir un consentement explicite des utilisateurs à l’utilisation de leurs renseignements personnels. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne indique que le consentement n’est qu’un des facteurs pouvant être pris en compte. Adam indique que les experts de la protection de la vie privée affirment qu’au regard du contexte actuel complexe, il n’est pas facile de faire comprendre les dispositions relatives au consentement et qu’il devrait y avoir davantage de débats sur ce sujet.
Pour en apprendre davantage, nous vous invitons à lire, dans son intégralité, l’article d’Howard Solomon intitulé « Legal experts say proposed Canadian privacy law may face ‘a lot of pushback’ from business » (en anglais) dans IT World Canada.