Un an plus tard, la loi canadienne sur les marques de commerce entraîne des retards – Managing IP

Donna White

Le 19 juin 2020

Des modifications importantes à la Loi sur les marques de commerce du Canada sont entrées en vigueur le 17 juin 2019, et les commentaires formulés un an plus tard sont partagés, selon un récent article de Rani Mehta paru dans Managing IP. Dans le cadre des modifications apportées à la loi, l’obligation de déclarer l’utilisation sur les demandes a été éliminée et les examinateurs peuvent maintenant rejeter une demande au motif qu’elle manque de caractère distinctif inhérent. De plus, le Canada a adhéré au Protocole de Madrid. Mehta a discuté avec plusieurs de praticiens de la PI pour connaître leur point de vue sur l’incidence de ces modifications, y compris Donna White, avocate en PI et associée directrice du bureau d’Ottawa d’Osler. L’un des effets de la nouvelle loi, explique Donna, est une augmentation du temps d’attente concernant le processus de poursuite lié marques de commerce – les clients peuvent maintenant s’attendre à ce que cela prenne environ 24 mois au lieu des 15 à 17 mois d’attente avant les modifications. Elle commente également les incidences de la nouvelle règle sur le caractère distinctif inhérent, et affirme qu’il a été difficile de fournir des conseils définitifs aux clients sur l’autorisation et l’enregistrement.

En discutant des conséquences de la décision du Canada de se joindre au Protocole de Madrid, Donna dit que le cabinet a constaté « une augmentation du travail lié aux différends » – probablement parce que le Canada offre maintenant davantage de services de surveillance aux entreprises.

« Si nous avons un client institutionnel ou une grande entreprise étrangère qui surveille les portefeuilles de ses clients, ils voient maintenant des succès du côté canadien, » dit-elle.

Si vous êtes abonné à Managing IP et que vous souhaitez en savoir plus sur les avantages et les inconvénients pratiques des modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce, lisez l’article de Rani Mehta, « A year on, Canada’s sweeping trademark law is driving delays » (en anglais seulement) dans son intégralité dans l’édition du 19 juin 2020.