Une décision de la Cour d’appel fédérale remet en question le statut juridique des rapports environnementaux, rapporte The Lawyer’s Daily

Le 24 décembre 2020

Sander Duncanson, associé d’Osler, a déclaré au quotidien The Lawyer’s Daily qu’une décision récente de la Cour d’appel fédérale soulève de « réelles questions d’équité procédurale » en matière de rapports et d’évaluations environnementaux. Dans cet article, l’auteur John Schofield analyse l’arrêt Taseko Mines Limited v. Canada, 2019 FCA 319 du 18 décembre 2019 (disponible en anglais seulement), dans lequel la Cour d’appel fédérale a débouté l’appel de Taseko Mines d’une décision antérieure de la Cour fédérale qui rejetait sa demande de révision judiciaire d’un rapport de la commission d’examen concernant sa proposition de mine d’or et de cuivre. L’article passe également en revue l’arrêt connexe Taseko Mines Limited v. Canada 2019 FCA 320 (disponible en anglais seulement), dans lequel la Cour d’appel fédérale a également rejeté la demande d’appel de Taseko concernant une autre décision de la Cour fédérale qui rejetait sa demande de révision judiciaire de la décision du gouvernement fédéral de refuser la proposition de mine à la lumière des conclusions de l’évaluation environnementale menée par la commission d’examen.

Sander, associé du groupe de pratique du droit des affaires réglementaires, de l’environnement, des Autochtones et de la gestion du territoire d’Osler, déclare au quotidien The Lawyer’s Daily que « lorsqu’une commission d’examen fait part de ses constatations à l’issue de son évaluation environnementale, le gouvernement fédéral a l’obligation constitutionnelle de consulter les Premières Nations concernées. » Il précise par ailleurs les conséquences de ce processus et de ces décisions.

« Essentiellement, » poursuit-il dans The Lawyer’s Daily, « au terme d’une procédure d’audition publique de plusieurs années, vous tombez dans le processus hermétique du politique. »

« Un tel processus privé duquel le promoteur du projet est exclu soulève de sérieuses questions d’équité procédurale. En tant qu’avocat-conseil du promoteur, je trouve cela troublant. » (traduction libre)

Sander s’attend en outre à voir les débats sur la question se multiplier devant les tribunaux au cours des années à venir en raison du manque d’équité perçu.

Pour en connaître davantage, consultez l’article intégral de John Schofield intitulé « Federal Court of Appeal ruling leaves legal status of environmental reports in question », initialement publié dans The Lawyer’s Daily (en anglais seulement).