Le 16 août 2021
En raison de l’absence de changement à l’égard des projets de construction et d’infrastructure retardés par les interruptions dans les chaînes d’approvisionnement, de l’augmentation du prix des matériaux et de la modification des protocoles de sécurité sur les chantiers entraînée par la pandémie de COVID-19, certaines parties se tournent vers la récente législation adoptée par le gouvernement fédéral et les provinces dans l’ensemble du pays pour régler les conflits. Les modifications à la Loi sur la construction de l’Ontario concernant les paiements rapides et le processus d’arbitrage des différends de 30 jours sont entrées en vigueur à l’automne 2019. Cependant, Paul Ivanoff, associé d’Osler et principale personne-ressource du groupe de pratique du droit de la construction et des infrastructures du cabinet, souligne qu’il n’a pas constaté une augmentation importante du nombre d’arbitrages jusqu’à maintenant.
« Je pense que les parties continuent d’utiliser les tribunaux et les médiateurs pour régler les conflits », a dit Paul à Lexpert.
« Au début de la pandémie au Canada en mars 2020, de nombreux projets d’infrastructure importants faisaient déjà l’objet d’un processus de résolution des conflits, qui n’a pas subi d’interruptions notables », mentionne Paul. « En rétrospective, nous sommes rapidement passés à un processus virtuel pour la résolution des conflits. La transition s’est faite rapidement et en douceur. »
Alors que les entrepreneurs et les sous-traitants tentent d’achever les projets retardés, ils se demandent qui est responsable du retard et des conséquences financières, le cas échéant, et si le propriétaire a droit à des dommages-intérêts prédéterminés pour l’exécution tardive des travaux. Nous continuons de voir des conflits de cette nature. Les dispositions de chaque contrat serviront à déterminer la responsabilité », explique Paul.
Pour en savoir plus, lisez l’article complet d’Elizabeth Rayme, « Crisis and creativity in construction law conflict resolution » sur le site Web Lexpert.