Fabrice Benoît, Quentin Montpetit
Le 21 octobre 2021
Une récente décision de la Cour d’appel du Québec, Langford Sharp c. Autorité des marchés financiers, a clarifié la compétence du Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) de la province dans une affaire de stratagème transnational de manipulation de marché allégué visant des sociétés étrangères hors Québec. La Cour a confirmé que le TMF pouvait entendre une action intentée contre les appelants en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec concernant le stratagème de type « pump and dump » puisqu’il y avait un « lien réel et substantiel » avec la province. Divers communiqués de presse publiés à Montréal avaient fait la promotion d’une entreprise minière implantée dans la province dans laquelle les appelants auraient détenu des actions, et soulignaient les incitatifs du secteur et la politique favorable du Québec.
Fabrice Benoît, associé d’Osler et avocat plaidant en valeurs mobilières et en droit commercial au bureau de Montréal, déclare qu’il s’agit probablement de la première décision détaillée [de la compétence du TMF] sur le sujet au Québec. Par conséquent, dit-il, « nous avons maintenant une décision du plus haut tribunal du Québec qui confirme la question de la compétence, ce qui est important pour notre secteur des valeurs mobilières. »
Quentin Montpetit, un sociétaire du groupe du litige d’Osler également à Montréal, souligne que la décision confirme que le fait que les appelants avaient utilisé la province du Québec comme « façade » de l’opération était suffisant pour établir un lien « réel et substantiel » avec la province et établir la compétence du tribunal dans de tels cas.
« Il n’est pas forcément nécessaire de s’appuyer sur des activités importantes au Québec ou de prouver qu’il y a ou non des victimes situées au Québec, tant que la société et le marché du Québec sont utilisés et présentés de manière à influencer le marché », explique-t-il.
Tout en reconnaissant que la décision ne reposait pas sur le fond de l’affaire, Fabrice et Quentin notent que la Cour a souligné le rôle du TMF dans la protection des investisseurs et la confiance du public dans le marché des valeurs mobilières de la province.
« Le raisonnement de la Cour d’appel est que l’organisme de réglementation des valeurs mobilières du Québec a le mandat de protéger l’intérêt public et d’assurer la sécurité du marché des valeurs mobilières du Québec ainsi que la confiance du public dans ce marché », indique Quentin Montpetit.
Nous vous invitons à lire dans son intégralité l’article de Zena Olijnyk, « Québec court confirms tribunal jurisdiction on transnational 'pump and dump' case linked to province, » (disponible uniquement en anglais) sur le site Web du Canadian Lawyer.