Matias Milet
Le 17 décembre 2021
Dans l’attente de la mise en œuvre d’une nouvelle législation sur les modifications fiscales à l’égard des fonds négociés en bourse (les « FNB »), Matias Milet, associé en droit fiscal chez Osler, suggère aux fournisseurs de fonds de recueillir autant de données que possible pour les futurs rapports, comme il l’a déclaré dans une interview accordée au magazine Advisor’s Edge.
L’expiration d’un délai prévu par la loi le 16 décembre touche la manière dont les attributions de gains en capital sont traitées lorsque les porteurs de parts de FNB effectuent des rachats. Les fournisseurs de fonds demeurent par conséquent dans une situation incertaine et les factures fiscales des détenteurs de FNB risquent d’augmenter l’année prochaine. Les dispositions de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 font que le mécanisme de remboursement des gains en capital demeure la seule option raisonnable pour les FNB à l’égard de l’attribution des gains aux porteurs de parts qui rachètent leurs parts, une méthodologie qui peut entraîner une double imposition.
« Heureusement, les fournisseurs n’auront pas à remplir de déclaration ou à émettre à l’égard des investisseurs des feuillets indiquant les gains qu’ils ont distribués et attribués avant mars 2023 pour l’année d’imposition 2022, il n’y a donc pas d’urgence immédiate à déterminer quelle règle s’applique », explique Matias. « Mais ils devraient suivre autant de données que possible. »
Le secteur financier a exprimé des inquiétudes quant à l’équité fiscale depuis que les règles ont été proposées pour la première fois dans le budget fédéral de 2019. « Je ne pense pas que nous nous retrouverons uniquement avec le mécanisme actuel de remboursement au titre des gains en capital, mais une période d’incertitude demeure pour le secteur et pour les investisseurs », déclare Matias.
Lisez l’article complet de Melissa Shin sur le site Web d’Advisor’s Edge (en anglais seulement).