Les accords de poursuite suspendue peuvent faire sortir de l’ombre les entreprises canadiennes – Canadian Lawyer

Lawrence E. Ritchie

Le 7 décembre 2021

Dans un article récent paru dans Canadian Lawyer, la rédactrice en chef Elizabeth Raymer examine de près les accords de poursuite suspendue (APS) au Canada, et en particulier les raisons pour lesquelles on y a peu recours. Malgré le fait que le Canada dispose d’un régime d’APS en vigueur depuis 2018, les procureurs fédéraux n’ont pas encore offert officiellement un APS à une entreprise qui fait face à des accusations criminelles. Les APS sont des accords volontaires négociés entre la Couronne et un accusé pour résoudre des cas d’actes répréhensibles des entreprises sans avoir à recourir à un procès long et coûteux. Comme il est expliqué dans l’article, les [traduction] « APS exigent souvent une collaboration totale avec l’organisme chargé de l’application de la loi compétent et un aveu de culpabilité, des sanctions pécuniaires et une réforme de la gouvernance. »

Après un bref rappel de la tristement célèbre affaire SNC-Lavalin d’il y a plusieurs années, Mme Raymer donne un aperçu des APS d’un certain nombre d’avocats en droit des sociétés, dont bon nombre d’entre eux estiment qu’on devrait utiliser ces accords plus souvent. L’un des avocats vers lesquels la rédactrice se tourne est Lawrence Ritchie, associé du groupe Litige d’Osler et principale personne-ressource de la pratique des courtiers-négociants et de l’application de la réglementation des valeurs mobilières du cabinet, qui indique que les APS auront un effet dissuasif, en particulier en raison du fait que la réputation de l’entreprise sera ternie par l’aveu de culpabilité qui est souvent une condition d’un APS.

« L’entreprise doit tenir compte des conséquences liées à la perte de sa réputation et aux répercussions sur les parties prenantes qui ont admis avoir commis des actes répréhensibles, explique M. Lawrence.

« Dans les circonstances appropriées, lorsqu’il est démontré qu’il n’y a pas d’autre préjudice public et que des mesures sont mises en place pour dissuader les personnes qui sont dans la même situation, je pense que le public est correctement protégé, poursuit-il, et à un coût bien moindre pour les parties prenantes concernées que de mettre une entreprise en faillite, où les actionnaires, qui sont innocents et ont probablement été lésés, n’ont aucune porte de sortie.

Je pense que [les APS] sont un outil très important, et je pense qu’ils sont trop peu utilisés. Je trouve étonnant que les circonstances appropriées ne se soient pas présentées davantage au Canada. »

Lisez l’article intégral d’Elizabeth Raymer, daté du 7 décembre 2021, intitulé « Deferred prosecution agreements can draw companies in from the cold in Canada » [en anglais seulement] sur le site Web de Canadian Lawyer.