Le 13 août 2021
Une décision prise récemment par la Cour d’appel de la Saskatchewan, soit Boreen v. Mosaic Esterhazy Holdings ULC, est venue souligner l’importance d’une communication claire et sans équivoque de la part des administrateurs de régime de retraite. La cause portait sur une affaire de déclaration inexacte entachée de négligence, laquelle a été présentée par Colleen Boreen, conjointe de fait de Lloyd Holmes, titulaire de régime décédé, contre l’administrateur de régime, Mosaic. Même si Mosaic avait avisé M. Holmes que sa conjointe Glenda Holmes – dont il était séparé – aurait encore droit aux prestations s’ils étaient encore légalement mariés au moment de son décès et lui avait recommandé d’obtenir des conseils juridiques, il lui a néanmoins envoyé un relevé de prestations de retraite sur lequel Mme Boreen figurait à titre de bénéficiaire, en raison de la fausse déclaration de M. Holmes d’après laquelle il avait une « ancienne conjointe » qui n’avait pas droit aux prestations. Après le décès de M. Holmes en 2014, Mme Holmes a fait valoir son droit sur les prestations de décès et Mme Boreen a intenté une poursuite contre Mosaic pour déclaration inexacte entachée de négligence. La cour a décidé que l’administrateur du régime de retraite avait agi convenablement et que l’omission de M. Holmes de suivre les conseils que lui avait donnés Mosaic était ce qui avait entraîné cette situation.
Benefits Canada a discuté avec Andrea Boctor, présidente du groupe des régimes de retraite et avantages sociaux d’Osler pour connaître ses impressions sur cette affaire.
« La décision rendue dans le cadre de l’affaire Boreen confirme que la désignation du bénéficiaire du participant n’indique pas la personne qui a droit aux prestations et qu’il ne s’agit de rien de plus qu’une désignation faite par le participant, indique Me Boctor. Elle confirme également qu’une personne qui ne participe pas au régime ne peut pas juger qu’il y a eu déclaration inexacte entachée de négligence de la part d’un régime sur un relevé au participant qui ne lui était pas adressé. »
Pour plus de renseignements, veuillez lire l’article complet de Julius Melnitzer, intitulé « Court of appeal decision highlights importance of clear pension communications » sur le siteWeb de Benefits Canada (disponible en anglais seulement).