Robert Carson
Le 2 février 2022
En 2021, le domaine des actions collectives relatives au respect de la vie privée a connu une hausse des recours alléguant l’utilisation abusive de renseignements, tandis que les tribunaux ont été plus nombreux à rejeter les actions collectives proposées à l’étape de l’autorisation. Malgré l’augmentation des cas de violations de données associée à la transformation numérique qui s’opère dans notre société, Robert Caron explique à Canadian Lawyer que plusieurs décisions rendues au cours de la dernière année signalent que de tels incidents ne donneront pas toujours lieu à une action collective relative au respect de la vie privée. Au contraire, les tribunaux insistent sur le critère du préjudice réel subi par les membres du groupe au nom duquel l’action collective est instituée [traduction] « au-delà des conjectures quant à un préjudice éventuel ou aux désagréments et à la frustration généralisés ».
Dans Setoguchi v. Uber, indique M. Carson, la Cour du banc de la Reine de l’Alberta décrit [traduction] « le rôle de gardien que jouent les tribunaux à l’étape de l’autorisation, et la nécessité de filtrer les recours sans fondement et les réclamations de minimis à cette étape ». Dans cette affaire de violation de données, la Cour conclut que le préjudice concret n’a pas été démontré, faute de preuve quant à l’utilisation des renseignements obtenus par le pirate informatique.
De même, dans Simpson v. Facebook, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté une requête en autorisation compte tenu de l’absence de preuve que des renseignements personnels de Canadiens avaient été indûment partagés.
Selon M. Carson, ces décisions réitèrent que [traduction] « l’étape de l’autorisation se veut un mécanisme de filtrage significatif des actions collectives ».
Pour en savoir plus au sujet des tendances en matière d’actions collectives relatives au respect de la vie privée en 2021, consultez l’article intitulé « Privacy class actions 2021: More misuse-of-information claims, certification used as screening tool » (en anglais seulement) sur le site Web de Canadian Lawyer.