La Cour d’appel de l’Ontario conclut qu’un séquestre a le pouvoir discrétionnaire d’éviter l’application d’une convention d’arbitrage conclue avant l’insolvabilité – Law Times

Le 29 août 2022

Dans une décision récente rendue dans le cadre de l’affaire Mundo Media Ltd. (Re), la Cour d’appel de l’Ontario refuse d’accorder l’autorisation d’interjeter appel d’une décision de la Cour supérieure de justice selon laquelle un séquestre n’était pas lié par une convention d’arbitrage signée en 2017, soit deux ans avant la mise sous séquestre de Mundo. Les contrats entre Mundo et SPay, une société américaine, comportaient des clauses exigeant que les différends entre les deux sociétés soient résolus par arbitrage à New York. La décision de la Cour d’appel confirme la décision du juge saisi de la requête selon laquelle le modèle ontarien de « procédure unique » à l’égard des procédures d’insolvabilité rend ces clauses inopérantes.

Kathryn Esaw, associée du groupe Insolvabilité et restructuration d’Osler, se réjouit de la conclusion du tribunal.

« Les professionnels qui se spécialisent en restructuration considèrent que les questions d’insolvabilité sont plus efficacement résolues dans le cadre d’une seule procédure. La décision confirme ainsi le caractère sacré du modèle de « procédure unique » », affirme-t-elle.

« Il s’ensuit que les litiges en matière de restructuration engendreront moins de frais, alors même qu’il est bon de préserver autant d’actifs que possible. »

Citant la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, le tribunal a également conclu que SPay n’était pas étrangère à la procédure d’insolvabilité, car « le résultat de la compensation qu’elle propose déterminera à la fois le montant de la plus importante créance de Mundo et la valeur de l’actif de la société en faillite, ce qui aura un effet sur tous les créanciers ».

Bien que l’argument de « l’étranger à la procédure » n’ait pas été retenu dans ce cas, Kathryn observe que la possibilité de l’invoquer dans d’autres affaires demeure.

« Le tribunal a pris soin de limiter son analyse aux faits particuliers de cette affaire, et je ne crois pas que la décision indique que les clauses contractuelles ne seront pas respectées. »

Vous pouvez lire l’article de Julius Melnitzer intitulé « Receiver has discretion to avoid arbitration agreement that preceded insolvency: Ont. CA » (en anglais seulement) sur le site Web de Law Times.