La Cour d’appel fédérale rejette la contestation fondée sur la Charte de l’entente entre l’ARC et l’IRS concernant le partage de renseignements bancaires – The Lawyer's Daily

Le 19 octobre 2022

La récente décision de la Cour d’appel fédérale, qui a rejeté la contestation constitutionnelle d’un accord entre le Canada et les États-Unis permettant aux institutions financières canadiennes de partager les renseignements bancaires des citoyens américains vivant au Canada, n’était « absolument pas surprenante », estime Matias Milet, associé du groupe fiscal d’Osler. Dans un article paru dans The Lawyer’s Daily, le journaliste juridique Luis Millán examine la décision, notamment le contexte de la législation qui a mené à cette contestation, ainsi que les réactions de la communauté juridique, dont celles de Matias, quant au rejet de la contestation.

Les États-Unis ont introduit la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) en 2010. Entre autres choses, cette loi a imposé aux institutions financières étrangères l’obligation de communiquer l’identité des citoyens américains qui sont les bénéficiaires effectifs de comptes financiers étrangers.

Cette loi était susceptible d’entraîner des répercussions importantes sur le système financier canadien. Par conséquent, le Canada a conclu un accord avec les États-Unis, puis a promulgué la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux (la Loi) et a modifié des articles de la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’obliger les institutions financières canadiennes à partager avec l’Agence du revenu du Canada des renseignements sur les comptes détenus par des citoyens américains.

Deux citoyens américains de naissance vivant au Canada ont contesté la Loi en la qualifiant d’ultra vires et d’inconstitutionnelle. Lorsque leur demande a été rejetée par la Cour fédérale, ils ont porté l’affaire en appel devant la Cour d’appel fédérale. Cet appel a également été rejeté.

Ce résultat n’était pas inattendu, selon Matias. « Ce serait choquant que quelqu’un parvienne à démanteler cette énorme infrastructure mise en place pour répondre aux exigences de la FATCA au Canada et dans d’autres pays. Je ne dis pas que les tribunaux se sont laissé influencer par cet état de fait, mais cela aurait été tout simplement irréalisable s’ils avaient jugé que la loi était inconstitutionnelle. »

Il suggère également que la Cour d’appel fédérale « y est allée un peu fort » en déclarant que la législation était « conçue pour gérer les risques au Canada et améliorer la vie des Canadiens ». « La Cour, dit-il, s’est peut-être donné beaucoup de mal en décrivant l’objectif de la loi comme n’ayant rien à voir avec le fait d’essayer d’aider les États-Unis à recueillir des renseignements. »

Pour en savoir plus sur cette décision, lisez dans son intégralité l’article de Luis Millán « Federal Court of Appeal dismisses Charter challenge to CRA-IRS agreement to share banking info » dans l’édition du 4 octobre 2022 du The Lawyer’s Daily (en anglais seulement).