Pooja Mihailovich, Joanne Vandale
Le 15 février 2023
À cause du gouvernement fédéral qui envisage de modifier la règle générale anti-évitement (RGAE), le paysage fiscal au Canada pourrait être à l’aube d’une nouvelle ère, suggèrent Pooja Mihailovich et Joanne Vandale dans leur article publié par Bloomberg Tax.
Le gouvernement a publié l’été dernier un document de consultation décrivant plusieurs changements potentiels visant à rendre la RGAE plus rigoureuse. Bien que le document détermine certains moyens d’étendre la RGAE, rien n’y explique pourquoi le gouvernement estime que la loi n’atteint pas son objectif de cibler les opérations d’évitement fiscal abusives. Au contraire, on y apprend simplement que des changements sont nécessaires pour moderniser la RGAE.
Un certain nombre de révisions suggérées pourraient être préjudiciables à la planification fiscale de routine. Par exemple, l’un des changements suggérés consiste à faire supporter aux contribuables, plutôt qu’à l’administration fiscale, le fardeau d’établir que les transactions contestées sont conformes à la politique qui sous-tend le régime légal applicable. Cela mettrait les contribuables dans la difficile position d’avoir à démontrer la politique sous-jacente du régime légal applicable, pour ensuite prouver hors de tout doute qu’ils n’en ont pas abusé. Les soumissions faites en réponse au document de consultation ont remis en question la nécessité des modifications proposées, étant donné le taux de réussite remarquable de l’application de la RGAE.
Lire l’article complet publié par Bloomberg Tax le 15 février 2023 (en anglais seulement).