Leah McGurn
Le 11 janvier 2023
L’obtention d’une protection efficace par voie de brevet pour des méthodes diagnostiques innovantes reste un défi dans plusieurs pays du monde, notamment aux États-Unis. Il sera important de suivre l’évolution du droit pour avoir une meilleure idée des méthodes diagnostiques qui peuvent être protégées par voie de brevet aux États-Unis, laissent entendre Vincent M. de Grandpré et Leah McGurn dans leur article publié dans Landslide par l’American Bar Association.
Des affaires parallèles, aux États-Unis et ailleurs dans le monde, illustrent comment la validité et le caractère exécutoire des brevets d’invention de méthodes diagnostiques dans un pays peuvent se répercuter dans le monde entier. Par exemple, à la fin des années 1990, Sequenom, société spécialisée dans les diagnostics moléculaires, a mis au point une méthode permettant de détecter l’ADN fœtal dans un échantillon de sang maternel. La société a déposé des demandes de brevets internationaux. Aux États-Unis, la Cour fédérale a jugé que les revendications visaient un phénomène naturel et qu’il n’y avait pas de concept suffisamment innovant pour transformer la nature de la revendication en une demande brevetable. En conséquence, elle a jugé invalides les revendications de Sequenom.
Selon le droit britannique, la question de savoir si une méthode diagnostique est brevetable dépend de la question de savoir si, sur le fond et non sur la forme, l’invention revendiquée est un produit ou un procédé pratique plutôt qu’une information sur un phénomène naturel. Le tribunal britannique a jugé que le brevet de Sequenom visait un objet brevetable. Les revendications ne portaient pas sur des données concernant la nature, mais plutôt sur une méthode de détection qui n’existait pas dans la nature. Bien que les droits afférents au brevet de Sequenom n’aient pas fait l’objet d’un litige au Canada, un tribunal canadien pourrait bien examiner les questions d’une manière plus proche de l’approche britannique que de l’approche américaine.
Si vous êtes abonné à Landslide, vous pourrez lire l’intégralité de l’article, intitulé « Enforcing diagnostic method patents in a world of patchwork protection », publié sur le site Web de l’American Bar Association le 11 janvier 2023.