Emily MacKinnon
Le 27 janvier 2023
La Cour suprême du Canada a, à la majorité, jugé inconstitutionnelle la peine minimale obligatoire de quatre ans d’emprisonnement prévue par le Code criminel, récemment abrogée, pour le déchargement d’un pistolet ou d’une carabine à air comprimé en direction d’une résidence. Dans une entrevue accordée au Lawyer’s Daily, Emily MacKinnon a fait remarquer que le tribunal a expressément rejeté les demandes de deux membres de la Cour d’appel de l’Alberta qui souhaitaient que la Cour suprême abandonne son utilisation de « cas hypothétiques raisonnables » dans l’évaluation des contestations constitutionnelles des peines minimales obligatoires.
« Le tribunal a convenu avec l’association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (la BCCLA) que les cas hypothétiques raisonnables étaient un élément crucial de l’analyse en vertu de l’article 12 de la Charte », précise Emily. « Le tribunal a également convenu avec la BCCLA que la situation des délinquants autochtones devait être prise en compte lors de l’examen de la constitutionnalité d’une peine. »
Emily a également fait remarquer les « commentaires importants faits par le juge Martin, qui a souligné la gravité d’un emprisonnement et accepté la conclusion du rapport de la BCCLA sur les peines minimales obligatoires selon laquelle l’incarcération a de graves « répercussions en chaîne » sur tous les aspects de la vie du délinquant et de sa communauté. Par de tels commentaires, les juges seront encouragés à examiner attentivement à l’avenir les peines minimales obligatoires avant de les autoriser à passer l’épreuve de la constitutionnalité. »
Pour lire l’intégralité de l’article, intitulé « ‘Reasonable hypotheticals’ here to stay, SCC rules in revised framework for Charter review of MMPs », visitez le site Web de The Lawyer's Daily (en anglais seulement).