Osler représente l’ACLC devant la Cour suprême du Canada

W. David Rankin, Lindsay Rauccio, Graham Buitenhuis

Le 1er mai 2024

La Cour suprême du Canada a accordé à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) le droit de comparaître devant elle en tant qu’intervenante dans l’affaire Procureur général de l’Ontario c. Working Families Coalition, et les membres de l’équipe d’Osler représenteront bénévolement l’association.

L’affaire porte sur la contestation de la constitutionnalité des règles du gouvernement de l’Ontario relatives aux dépenses électorales des tiers et de l’invocation, pour leur application, de la clause « nonobstant » de la Charte canadienne des droits et libertés. La demande d’autorisation d’appel fait suite à la conclusion à laquelle la Cour d’appel de l’Ontario est arrivée en 2023 et selon laquelle les règles enfreignent de manière injustifiée l’article 3 de la Charte et qu’à ce titre, les règles devraient être suspendues pendant 12 mois afin de permettre au gouvernement de rédiger de nouvelles règles conformes à la Charte.

Lors de sa plaidoirie devant la Cour suprême, l’ACLC mettra l’accent sur la nécessité d’interpréter de façon large et téléologique l’article 3 de la Charte – l’article qui traite des droits démocratiques – et invitera les tribunaux qui examinent cet article à être particulièrement attentifs à la question de savoir si la loi contestée met les titulaires à l’abri de la responsabilité électorale.

L’équipe d’Osler qui représente l’ACLC est composée de David Rankin, associé, et de Lindsay Rauccio et Graham Buitenhuis, sociétaires, Litige.