Un tribunal de l’Ontario donne raison à IBM dans une affaire de rectification de prestations de retraite – Benefits Canada

David Stamp

Le 30 avril 2024

Représentant IBM Canada Ltd. devant la Cour supérieure de l’Ontario, David Stamp, associé au sein du secteur du litige d’Osler, a obtenu gain de cause dans une affaire qui vient clarifier le critère à remplir selon la loi pour qu’il y ait rectification d’un instrument unilatéral, comme un régime de retraite. Julius Melnitzer, reporter pour Benefits Canada, s’est entretenu avec David au sujet de la décision et de ses conséquences.

IBM entendait modifier son régime de retraite afin de corriger des erreurs de rédaction qui avaient involontairement créé des avantages supplémentaires pour certains employés.

Me Stamp a fait valoir que, du fait notamment qu’IBM l’avait établi en 1947 sans consulter les employés, le régime de retraite était un instrument unilatéral, que l’entreprise avait commis les erreurs de rédaction à la suite d’un changement apporté à la loi et qu’elle s’était toujours réservé le droit de modifier ou d’annuler le régime. En outre, le véritable objectif de l’entreprise, en corrigeant les erreurs, était, comme l’a reconnu le tribunal, « manifeste en toute objectivité » (objectively manifested).

David a expliqué que le fait que IBM ait négocié et conclu un règlement avec 210 anciens employés et employés actuels concernés par la rectification n’avait aucune incidence sur le critère.

« Même en présence d’un règlement avec les participants concernés, il faut quand même convaincre le tribunal que le critère relatif à la rectification est rempli sur le fond », a-t-il déclaré.

David a ajouté que la procédure entreprise par IBM serait probablement considérée comme un modèle pour d’autres entreprises et organisations se trouvant dans des circonstances analogues.

« L’affaire pourrait servir de précédent utile pour le règlement d’affaires semblables, en particulier en ce qui concerne les mécanismes de négociation d’un règlement avec les représentants nommés par le tribunal des participants concernés et leur coordination avec [l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers]. »

On peut lire l’intégralité de l’article (en anglais) sur le site Web de Benefits Canada.