Blogue sur le droit de la construction et des infrastructures au Canada Blogue sur le droit de la construction et des infrastructures au Canada

« Définitive et exécutoire » : un tribunal de l’Ontario confirme une sentence arbitrale malgré une erreur de droit

Une récente décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario met en lumière les répercussions possibles d’une clause contractuelle...

L’exception au délai de prescription ultime en cas « d’acte ou d’omission continus »

La Loi de 2002 sur la prescription des actions de l’Ontario prévoit deux délais de prescription distincts : un délai de base de deux ans et un...

Le CCDC publie les documents 2026 relatifs aux contrats de conception-construction et de conception-construction progressive

Nous examinons ce que les parties contractantes doivent savoir au sujet des nouveaux documents et des nouveaux modèles de réalisation.

Interprétation des « contrats de réalisation de projet intégrée » par les tribunaux du Canada

Au Canada, les tribunaux seront de plus en plus appelés à interpréter les modèles de conventions de collaboration à mesure que des différends...

Des modifications apportées à la Loi sur la construction de l’Ontario sont désormais en vigueur

Key Takeaways Le 1^er janvier 2026, des modifications apportées à la Loi sur la construction de l’Ontario sont entrées en vigueur;...

Adoption de la Construction Prompt Payment Act en Colombie-Britannique, un cadre législatif clair pour résoudre les frictions de trésorerie

La Colombie-Britannique adopte un cadre législatif visant à imposer au secteur de la construction des délais précis pour la facturation et le...

La Cour d’appel annule l’application d’un délai de prescription contractuel dans un contrat de construction

La Cour d’appel de l’Ontario a abordé dans une décision récente la question des délais de prescription prévus par contrat et ceux prévus...

Assurance des chantiers : une décision récente d’un tribunal de l’Ontario confirme l’interprétation large des dispositions ayant trait à la couverture

Dans un jugement récent, un tribunal de l’Ontario s’est fait le protecteur du maintien d’une interprétation large des dispositions des...

La Cour d’appel de l’Ontario rejette la demande d’autorisation de la Couronne d’interjeter appel relativement à la question de la défense de diligence raisonnable de l’« employeur » en vertu de la LSST

En Ontario, les propriétaires d’un chantier doivent s’assurer que toutes les parties comprennent leurs obligations respectives en vertu de la...

L’achèvement du contrat a trait à l’exécution du travail, et non à l’état des comptes

Au cours de la dernière année, plusieurs parties ont présenté des demandes de révision judiciaire de la décision d’un arbitre à la Cour...