Les modifications apportées à la Prompt Payment and Construction Lien Act et à la Public Works Act visent à simplifier les processus de paiement et le…
Le ministère des Finances du Canada a annoncé de nouvelles propositions de modifications aux règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des p…
A recent Ontario court decision encourages employers to draft employment agreements using the exact language of the ESA.
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a récemment rejeté la demande d’une employée qui alléguait que, en matière d’emploi, son ancien emp…
Le 17 novembre 2023, laCommission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (CVMCB) a imposé une sanction administrative de 12 000&n…
Le 26 janvier 2024, le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario (le Tribunal) a approuvé une entente [PDF; en anglais seulement] dans l’…
Alors que l’élection présidentielle américaine de 2024 arrive à grands pas, au milieu des critiques croissantes des avocats et des observateurs du sec…
Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a récemment rendu une décision très attendue dans l’affa…
Avec l’évolution des technologies, les autorités canadiennes ont été confrontées à de nouveaux défis en matière d’enquête et de poursuite des crimes f…
Le gouvernement de l’Ontario a interjeté appel de la décision de la Cour supérieure de l’Ontario concernant le projet de loi 124, Loi de 2019 visant à…
