Les parties à une procédure arbitrale doivent veiller à ce que leurs attentes subjectives en matière de déclaration soient clairement communiquées à l…
Il est important pour les entreprises d’obtenir des décharges signées de la part des travailleurs dans le cadre de l’achat d’une entreprise.
La Cour d’appel de l’Ontario fournit des indications sur le principe de compétence-compétence et sur le caractère exécutoire des clauses d’arbitrage d…
Les milieux de travail continuent d’évoluer en cette ère de travail hybride née de la pandémie.
Dans une décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario, RH20 North America Inc. c. Bergmann,[1] la Cour a fourni des directives utiles pour rappele…
a récente décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Poonian c. Colombie-Britannique a incité la Commission des valeurs mobilières de la Col…
Dans l’affaire Krmpotic v. Thunder Bay Electronics Limited[1] (Krmpotic), la Cour d’appel de l’Ontario s’est penchée récemment sur la théorie de longu…
Le 27 juin 2024, la Cour suprême des États-Unis a rendu sa décision [PDF] sur ce différend qui dure depuis dix ans entre la Securities Excha…
Il n’est pas rare que les contrats de construction comportent des dispositions sur le règlement des différends. Les acteurs du secteur recourent à un …
Dans Adams c. Thinkific Labs Inc., 2024 BCSC 1129, un tribunal de première instance de la Colombie-Britannique a appliqué la doctrine de la contrepart…
