Les juges saisis d’une demande d’approbation d’une transaction dans le cadre d’une action collective doivent déterminer si la transaction en question est dans « l’intérêt véritable des membres du groupe ». La tâche est difficile, car les transactions sont présentées sur la base d’un consentement, en l’absence de l’examen et du débat contradictoires habituels. La tâche est encore plus difficile lorsque la transaction est présentée en début de litige, avant l’approbation, et avant que le tribunal n’ait véritablement examiné le fond et la portée de l’affaire.
Dans l’affaire Aps v Flight Centre Travel Group [en anglais seulement], un juge très expérimenté en matière d’actions collectives en Ontario, le juge Belobaba, a récemment souligné que l’approbation d’une transaction dans le cadre d’une action collective demeurait [traduction libre] « le domaine le plus difficile et le plus problématique de la pratique des actions collectives ». Et il a souvent été dit que les transactions dans le cadre d’actions collectives devraient être « considérées avec une certaine méfiance » (viewed with some suspicion).
L’affaire en question portait sur des allégations d’heures supplémentaires non rémunérées. Le juge Belobaba a noté que sa première réaction avait été qu’il [traduction libre] « aurait du mal à approuver une transaction de 7 millions de dollars alors que la demande initiale relative aux heures supplémentaires non rémunérées s’élevait à 100 millions de dollars et couvrait une période de plus de 10 ans et un groupe de quelque 10 000 membres ».
Les éléments de preuve à l’appui de la transaction
En réponse aux préoccupations du tribunal, les avocats du groupe ont ensuite déposé un dossier de motion plus étoffé contenant des analyses détaillées et un certain nombre d’affidavits des membres du groupe indiquant qu’ils soutenaient la transaction proposée.
Ces éléments de preuve ont convaincu le tribunal que :
- le montant réel de la demande était nettement inférieur à celui qui avait été initialement plaidé
- le montant de la transaction se compare favorablement à celui d’autres transactions portant sur des heures supplémentaires et se situe donc dans la « zone de vraisemblance » (zone of reasonableness)
- la pandémie de Covid-19 présente un « risque majeur de litige » (major litigation risk)
- le niveau de soutien des membres du groupe est impressionnant
Grâce à ces éléments de preuve, le tribunal a pu conclure que la transaction était dans l’intérêt véritable des membres du groupe.
Principaux points à retenir
Cette décision souligne le fait que les tribunaux examineront attentivement les transactions des parties à une action collective, surtout celles qui sont conclues avant l’approbation.
Les tribunaux exigeront probablement des éléments de preuve établissant que la transaction est dans l’« intérêt véritable des membres du groupe » et, parfois, justifiant les honoraires proposés à l’avocat du groupe. Ces éléments, qui devraient être présentés par le demandeur, mais qui peuvent nécessiter l’intervention du défendeur, peuvent inclure les suivants :
- des éléments détaillant le montant réel de la demande, de façon à démontrer que la transaction proposée est juste et raisonnable
- des éléments faisant état du soutien à la transaction, y compris les affidavits déposés par divers membres du groupe
