Abus de procédure : une entente de règlement met fin à l’affaire Morabito, mais laisse des questions en suspens

Auteurs(trice)

Teresa Tomchak

Associée, Litiges, Vancouver

Victoria Luxford

Sociétaire, Litiges, Vancouver

Emma Zhang

Étudiante d’été, Vancouver

Auteurs(trice):

Teresa Tomchak, Victoria Luxford, Emma Zhang

Key Takeaways

Mark Morabito et Jetlines ont fait l’objet d’une longue enquête de la British Columbia Securities Commission (BCSC) concernant des allégations de délit d’initié et de non-divulgation, ce qui a finalement donné lieu à une plainte pour abus de procédure.
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a conclu qu’il y avait manquement à l’équité procédurale dans le traitement des allégations d’abus de procédure, mais l’entente conclue le 22 août 2025 a mis fin à l’affaire sans trancher la question de l’abus de procédure en soi.
Face à ce résultat, nous nous demandons s’il faudrait mettre en place un mécanisme de surveillance indépendant de la législation sur les valeurs mobilières en Colombie-Britannique, à l’instar de ce qui s’est fait en Ontario.

Comme nous l’avons évoqué dans de précédents billets (publiés les 30 novembre 2023 et 28 mai 2025), Mark Morabito et Global Crossing Airlines Group Inc. (anciennement Canada Jetlines Ltd.) (Jetlines) ont été parties à une longue série de procédures devant la British Columbia Securities Commission (BCSC) et la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la Cour d’appel), notamment un litige visant à établir si les procédures de la BCSC constituaient un abus de procédure. Le 22 août 2025, le directeur administratif de la BCSC (ci-après, le directeur administratif) a conclu une entente de règlement avec Mark Morabito et Jetlines. Les parties ont finalement vu aboutir sept années de procédures, mais cette avancée dans l’affaire n’est pas sans répercussion pour la question de l’équité procédurale^[1].

Contexte

M. Morabito était président du conseil d’administration et administrateur de Jetlines, une nouvelle société aérienne offrant des services à très bas prix^[2]. En août 2018, la BCSC a ouvert une enquête sur M. Morabito à la suite d’allégations de délit d’initié, après que celui-ci eut cédé des actions de Jetlines à sa conjointe et déclaré cette transaction à la BCSC^[3]. Dans un avis d’audience signifié en octobre 2021, le directeur administratif a en outre avancé que Jetlines avait omis de présenter en temps opportun des renseignements importants (la résiliation d’une lettre d’intention visant la location d’aéronefs nécessaires pour respecter la date de lancement annoncée), que Jetlines contrevenant ainsi à la Securities Act, R.S.B.C. 1996, c. 418, et que M. Morabito avait autorisé cette contravention^[4].

Allégations d’abus de procédure

Au début de l’année 2023, comme nous l’avons mentionné dans notre précédent billet, M. Morabito et Jetlines ont demandé la suspension des procédures de la BCSC pour cause d’abus de procédure, invoquant des problèmes liés au déroulement de l’enquête et aux pratiques de divulgation du directeur administratif. M. Morabito et Jetlines affirmaient que la BCSC s’était immiscée de manière abusive dans la vie privée de M. Morabito (notamment en interrogeant son épouse à son domicile, en menant une enquête sur son père âgé et en exigeant des copies de courriels personnels de sa jeune fille). Ils prétendaient en outre que l’organisme de réglementation avait omis de divulguer la maladie en phase terminale d’un témoin crucial avant son décès, et qu’il avait refusé de divulguer d’autres documents pertinents^[5].

Une formation de la BCSC a entendu la requête et les allégations de fond portées contre M. Morabito et Jetlines lors d’une audience mixte^[6]. Elle a ensuite rejeté la requête le 17 août 2023^[7]. M. Morabito et Jetlines se sont alors tournés vers la Cour d’appel pour contester cette décision. Le 15 novembre 2024, la Cour d’appel a jugé que l’audience mixte était inéquitable sur le plan procédural, notamment parce qu’elle soustrayait les enquêteurs concernés à un contre-interrogatoire^[8]. La Cour a annulé la décision de la formation et a renvoyé la question de l’abus de procédure à une nouvelle formation de la BCSC^[9]. M. Morabito et Jetlines ont ensuite demandé la récusation d’un membre de la nouvelle formation, soulevant une crainte raisonnable de partialité découlant de la participation antérieure de cette personne à des décisions de la formation. La BCSC a rejeté la requête, invoquant le niveau élevé de preuve requis pour démontrer l’existence de partialité^[10].

L’entente de règlement

Le 22 août 2025, avant l’audience relative aux requêtes pour abus de procédure devant la nouvelle formation qui devait avoir lieu en en décembre 2025^[11], le directeur administratif a conclu une entente de règlement avec M. Morabito et Jetlines^[12]. Aux termes de l’entente de règlement, Jetlines a reconnu qu’elle n’avait pas divulgué en temps opportun un changement important concernant ses activités et sa situation après avoir résilié une lettre d’intention au début de 2018, contrevenant à ses obligations d’information continue prévues à l’article 85 de la Securities Act^[13]. M. Morabito a admis qu’il avait, au sens du paragraphe 168.2(1) de cette loi, autorisé, permis ou toléré ce manquement de la part de Jetlines, enfreignant ainsi cette même disposition^[14]. Jetlines et M. Morabito se sont engagés à verser conjointement et solidairement une somme de 100 000 $ à la BCSC^[15]. Aucun aveu n’a été formulé concernant les allégations de délit d’initié, et le directeur administratif a émis un avis de désistement selon lequel il renonçait à aller de l’avant dans les procédures relatives aux intimés, estimant que cela ne porterait pas atteinte à l’intérêt public^[16].

En conclusion

Il convient de noter que l’entente de règlement n’a ni tranché ni abordé de quelque manière que ce soit la question de savoir si la BCSC s’était livrée à un abus de procédure. Cette question, que la Cour d’appel a renvoyée à l’organisme de réglementation et qui était au cœur des requêtes dans l’affaire, n’a pas connu de décision sur le fond. La Cour d’appel n’a pas répondu à la question de savoir comment les instances administratives devraient analyser les allégations d’abus de procédure qui ne découlent pas de délais trop longs. Elle a cependant fourni, dans le cadre de cette instance, certaines indications concernant l’équité procédurale et l’abus de procédure :

le fait de regrouper l’audience de requêtes pour abus de procédure avec celle de l’examen sur le fond peut miner l’examen équitable des questions relatives à l’abus de procédure, comme c’était le cas en l’espèce, et^[17]
lorsqu’un requérant présente des éléments de preuve crédibles d’abus de procédure, le fardeau de la preuve peut passer à l’intimé, qui doit alors fournir une justification suffisante. Dans l’affaire Morabito, la Cour d’appel a statué qu’un directeur administratif ne peut pas s’appuyer uniquement sur le témoignage d’une personne qui ne possède aucune connaissance directe de l’enquête, tout en soustrayant les véritables enquêteurs à un contre-interrogatoire^[18].

Il reste à voir comment la BCSC appliquera les directives de la Cour d’appel dans le cadre de ses futures enquêtes et audiences. Les enjeux soulevés par ces longues procédures renforcent la pertinence de la question que nous avons posée dans notre précédent billet : la Colombie-Britannique devrait-elle emboîter le pas aux autorités en valeurs mobilières d’autres provinces et créer un tribunal indépendant, distinct du personnel de la BCSC, à l’instar du Tribunal des marchés financiers de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario?

[1] Avis de désistement visant Global Crossing Airlines Inc. (anciennement Canada Jetlines Ltd.) et Mark Morabito, 2025 BCSECCOM 365 [PDF] (en anglais seulement).

[2] Entente de règlement avec Global Crossing Airlines Inc. (anciennement Canada Jetlines Ltd.) et Mark Morabito, 2025 BCSECCOM 364 [PDF], par. 1, points 1 et 2 (en anglais seulement).

[3] Morabito v. British Columbia (Securities Commission), 2024 BCCA 377, par. 1 et 2.

[4] Morabito v. British Columbia (Securities Commission), 2024 BCCA 377, par. 11.

[5] Morabito v. British Columbia (Securities Commission), 2024 BCCA 377, par. 3; Abus de procédure : la saga de l’affaire Morabito se poursuit, « Contexte ».

[6] Morabito v. British Columbia (Securities Commission), 2024 BCCA 377, par. 27; Abus de procédure : la saga de l’affaire Morabito se poursuit, « Contexte ».

[7] Morabito v. British Columbia (Securities Commission), 2024 BCCA 377, par. 35; Abus de procédure : la saga de l’affaire Morabito se poursuit, « Contexte ».

[8] Morabito v. British Columbia (Securities Commission), 2024 BCCA 377, par. 80; Abus de procédure : la saga de l’affaire Morabito se poursuit, « La décision de la Cour d’appel ».

[9] Morabito v. British Columbia (Securities Commission), 2024 BCCA 377, par. 91; Abus de procédure : la saga de l’affaire Morabito se poursuit, « La décision de la Cour d’appel ».

[10] Dossier Mark Morabito, 2025 BCSECCOM 133, par. 50; Abus de procédure : la saga de l’affaire Morabito se poursuit, « La décision ultérieure de la BCSC ».

[11] Abus de procédure : la saga de l’affaire Morabito se poursuit, « La décision de la Cour d’appel ».

[12] Avis de désistement visant Global Crossing Airlines Inc. (anciennement Canada Jetlines Ltd.) et Mark Morabito, 2025 BCSECCOM 365 [PDF] (en anglais seulement).