Auteurs(trice)
Associée, Litiges, Vancouver
Associé, Droit des sociétés, Toronto
Sociétaire, Litiges, Toronto
Key Takeaways
- Dans l’affaire Re Zefiro Methane Corp.[1], la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique a refusé d’exercer son pouvoir de protection de l’intérêt public et d’annuler une émission d’actions en règlement de dettes, qui était contestée au motif qu’elle constituait une mesure de défense inappropriée visant à diluer les droits de vote d’un actionnaire dissident dans le cadre d’une course aux procurations.
- Pour déterminer si une émission d’actions constitue ou non une mesure de défense inappropriée, la Commission a comparé les objectifs commerciaux de l’émission et la mesure dans laquelle elle pouvait influencer le vote et faciliter le choix des actionnaires. La Commission a également tenu compte du processus de gouvernance de l’émetteur et de sa gestion des conflits d’intérêts avec des parties reliées, ainsi que de l’importance de chaque élément de l’opération dans l’ensemble de son contexte.
- Si un émetteur a des besoins de financement urgents et qu’il n’a pas d’autre solution raisonnable que de procéder à une émission d’actions à effet dilutif, il est possible de conclure que l’émission n’est pas manifestement abusive, même si des actions sont placées auprès d’investisseurs qui appuient les administrateurs en poste et qui sont susceptibles de voter contre les administrateurs dissidents.
Zefiro est une société ouverte du secteur des services environnementaux. N’ayant pu honorer un billet à ordre garanti par sa filiale principale, Zefiro avait évité la perte de cette filiale en empruntant 2 480 000 $ US au taux de 18 % auprès d’un groupe d’investisseurs (les prêteurs garantis) et en émettant des bons de souscription d’actions à l’intention de ces prêteurs.
Plus tard, le conseil d’administration de Zefiro a congédié le chef de la direction de l’entreprise, qui a annoncé par la suite son intention de nommer un groupe d’administrateurs de rechange. L’échéance de l’emprunt approchant, le chef des finances de Zefiro a informé le conseil d’administration que la direction avait « [TRADUCTION] épuisé toutes les solutions envisageables en matière de placements d’actions ou d’emprunts supplémentaires », et il a proposé une restructuration de la dette. En réponse à cette proposition, certains prêteurs garantis ont convenu d’exercer leurs bons de souscription d’actions, principalement en remboursement de l’emprunt. Ces prêteurs ont également reçu des actions supplémentaires pour combler l’écart et remplacer les intérêts qu’ils auraient touchés s’ils avaient laissé l’emprunt arriver à échéance. Le conseil d’administration, y compris ses trois membres indépendants, a approuvé l’arrangement malgré l’opposition de l’ancien chef de la direction.
L’ancien chef de la direction, conjointement avec deux entités membres de son groupe de fonds de capital‑investissement qui sont des actionnaires importants de Zefiro (collectivement, les demandeurs), a demandé à la Commission d’exercer son pouvoir de protection de l’intérêt public et d’annuler l’émission d’actions en règlement de la dette ou d’empêcher les porteurs de ces actions d’exercer les droits de vote y afférents, alléguant que l’émission constituait une mesure de défense visant à consolider la position de la direction.
La décision
Pour déterminer si l’émission d’actions constituait une mesure de défense inappropriée manifestement abusive à l’égard des actionnaires et/ou des marchés des capitaux, la Commission a appliqué le processus en deux étapes qui avait été établi initialement dans l’affaire Re Hecla Mining[2], dont l’application avait été étendue aux assemblées des actionnaires contestées dans l’affaire Re Eco Oro Minerals Corp.[3], et qui avait été suivi dans l’affaire Re Mithaq Canada Inc[4]. Dans un premier temps, la Commission devait déterminer si les éléments de preuve établissaient clairement que l’émission d’actions n’était pas une mesure de défense visant, en tout ou en partie, à influencer le vote contesté. À cette fin, il lui fallait déterminer si l’émetteur avait des besoins urgents de financement, si l’opération avait été planifiée ou modifiée en fonction de la course aux procurations et si l’opération s’inscrivait dans une stratégie non commerciale exécutée de bonne foi.
Si l’émetteur ne pouvait pas démontrer que l’émission ne constituait manifestement pas une mesure de défense, la Commission devrait déterminer si l’émission constituait un abus manifeste des actionnaires et/ou des marchés de capitaux, compte tenu de divers facteurs, notamment des avantages de l’opération pour les actionnaires et de ses effets sur le vote.
La Commission a adapté le cadre établi dans l’affaire Mithaq à une course aux procurations en se fondant sur la liste non exhaustive de facteurs proposée par son directeur général, notamment les facteurs suivants : l’opération a‑t‑elle un objectif commercial légitime et crédible ou a‑t‑elle été planifiée ou modifiée en prévision de la course aux procurations; quel est le processus suivi par l’émetteur, y compris en matière de gouvernance et de gestion des conflits d’intérêts avec des parties reliées; dans quelle mesure l’émission influence-t-elle le vote; la structure et l’échéancier de l’opération témoignent‑ils d’une stratégie de défense.
De façon générale, la Commission a accepté les arguments de son directeur général voulant que la prudence s’impose lorsqu’il s’agit de restreindre les droits contractuels des porteurs de bons de souscription d’exercer des bons de souscription d’actions dont l’émission ne constituait pas une mesure de défense inappropriée, et qu’il convient d’examiner chaque élément de l’opération dans l’ensemble de son contexte. La Commission a souligné que, dans le cas en l’espèce, les objections des demandeurs portaient davantage sur les incitatifs offerts aux investisseurs pour qu’ils exercent leurs bons de souscription que sur possibilité pour les investisseurs d’exercer leurs bons de souscription d’actions pour des raisons qui leur appartiennent.
De la même façon, la Commission a aussi accepté l’argument de son directeur général voulant que le processus de gouvernance d’un émetteur et sa gestion des conflits d’intérêts avec des parties reliées soient pertinents, voire « très pertinents » dans certaines circonstances. La Commission a indiqué que la façon dont Zerifo gérait d’éventuels conflits d’intérêts présentait des lacunes, mais que Zefiro était dans une situation difficile et que d’autres facteurs, notamment son besoin urgent de financement et l’absence de solutions de rechange raisonnables, étaient plus importants. La Commission a reconnu que les pratiques de gouvernance pouvaient être pertinentes, mais en ce qui concernait la demande reconventionnelle, elle a jugé qu’il valait mieux que les questions de violations potentielles des devoirs fiduciaires soient tranchées dans le cadre d’instances existantes.
Étape un : était-il clairement établi que l’émission n’était pas une mesure de défense?
La Commission a jugé que les demandeurs s’étaient acquittés de leur obligation initiale consistant à démontrer qu’il était impossible d’établir avec certitude que l’émission ne constituait manifestement pas une mesure de défense. La Commission a tenu compte des mesures prises par Zefiro et par d’autres défendeurs pendant cette période, notamment le congédiement de l’ancien chef de la direction, la modification de la politique en matière de préavis et la publication des allégations portées à l’encontre de l’ancien chef de la direction.
L’urgence des besoins de financement de Zefiro et l’absence de solutions de rechange raisonnables étayaient solidement la conclusion que l’émission n’était manifestement pas une mesure de défense. La Commission a toutefois jugé que la volonté évidente des défenseurs d’exclure l’ancien chef de la direction suggérait l’existence d’un objectif sous‑jacent incompatible avec le principe voulant que ce soit les actionnaires qui décident qui doit diriger la société. La Commission a jugé que l’ensemble de ces facteurs ne lui permettaient pas de conclure que l’émission d’actions ne constituait manifestement pas une mesure de défense.
Étape deux : l’émission était-elle manifestement abusive?
La Commission a admis que les investisseurs qui recevaient les actions appuyaient les administrateurs en poste et a présumé que l’émission d’actions influencerait sensiblement l’issue du vote pour le groupe d’administrateurs de rechange de l’ancien chef de la direction. La Commission a toutefois jugé que ces facteurs n’avaient qu’une importance limitée et a conclu que l’émission ne constituait pas un abus manifeste des actionnaires de Zefiro et/ou des marchés de capitaux, compte tenu des mesures susceptibles de servir au mieux les intérêts des actionnaires dans le contexte de l’urgence des besoins de financement de Zefiro et de l’absence de solutions de rechange raisonnables pour régler la dette. Pour parvenir à ces conclusions, la Commission a tenu compte du fait que les représentants de Zefiro avaient « effectué de bonne foi de nombreuses recherches » pour trouver du financement et que l’ancien chef de la direction, tandis qu’il siégeait encore au conseil, n’avait suggéré aucune solution de rechange. Par conséquent, l’émission n’était manifestement pas abusive.
Conséquences
La décision confirme qu’une émission d’actions à effet dilutif effectuée pendant une course aux procurations ne sera pas nécessairement annulée, même si les motivations des défendeurs ne permettent pas d’exclure la possibilité que l’émission constitue effectivement une mesure de défense et même si l’émission renforce la position des administrateurs en poste au détriment de celle des administrateurs dissidents. Dans le cas en l’espèce, la Commission a reconnu que même si les défendeurs considéraient que l’administrateur dissident n’avait pas les qualités requises pour diriger l’émetteur et qu’ils avaient pris des mesures pour l’évincer, ces éléments n’étaient pas suffisants pour qu’elle annule l’émission. Si l’émetteur a des besoins urgents de financement, qu’il a exploré de bonne foi toutes les avenues possibles pour s’en procurer et qu’il n’a trouvé aucune solution de rechange raisonnable, les avantages de l’émission pour les actionnaires peuvent l’emporter sur le fait que l’émission fasse pencher la balance du côté des investisseurs qui appuient la direction.
Cette décision fournit également des indications sur la façon dont la Commission déterminera si une émission d’actions constitue ou non une mesure de défense inappropriée dans le contexte d’une course aux procurations. Dans ces circonstances, elle comparera les objectifs commerciaux de l’opération et la mesure dans laquelle elle influence le vote et facilite le choix des actionnaires. En tenant compte des facteurs établis par son directeur général, la Commission a indiqué qu’elle examinerait non seulement les besoins financiers des émetteurs, mais également leurs processus de gouvernance et leur gestion des conflits d’intérêts entre parties reliées, ainsi que la structure et l’échéancier de l’opération. Si des actions sont émises par suite de l’exercice de bons de souscription d’actions, la Commission ne se limitera pas à l’examen des droits contractuels des porteurs de ces bons de souscription et tiendra compte également des incitatifs offerts dans le contexte global de l’opération.
Les auteurs de cet article ont représenté deux défendeurs qui, conjointement avec Zefiro, se sont opposés avec succès à la demande.
[1] Re Zefiro Methane Corp., 2026 BCSECCOM 334 (CanLII).
[2] Re Hecla Mining, 2016 BCSECCOM 359 (CanLII).
[3] Re Eco Oro Minerals Corp., 2017 ONSEC 23 (CanLII).
[4] Re Mithaq Canada Inc., 2024 ONCMT 9 (CanLII).