AccèsConfidentialité Appel Mensuel – 11 décembre 2024

Date

11 déc 2024

Heure

11 h 30 – 12 h 30 HE

Emplacement

En Ligne

Langue

Anglais

Conférencier(ère)
Adam Kardash

Associé, Respect de la vie privée et gestion de l'information, Toronto

Information sur les crédits FJP/FC

  • Ontario – Droit de fond - 1
  • Colombie-Britannique – Général - 1
  • Québec – Formation continue - 1

Table ronde sur les litiges relatifs aux données

Ce mois-ci, dans le cadre du webinaire, Adam Kardash sera entouré de Chris Naudie, Kristian Brabander, Tommy Gelbman et Jessica Harding, associés au sein de l’équipe nationale d’Osler spécialisée en litiges relatifs aux données et au respect de la vie privée.

La table ronde sur les litiges relatifs aux données, qui a lieu tous les six mois, se concentrera ce mois-ci sur les principaux thèmes et éléments tirés de décisions récentes rendues au Canada, qui sont soulignés dans la troisième édition de la Revue de la jurisprudence sur la protection de la vie privée d’Osler (automne 2024).

La discussion portera, entre autres, sur ce qui suit :

  • La revendication du privilège juridique relativement aux rapports d’expertise judiciaire et autres documents internes créés en réponse à une violation des données (LifeLabs v. Ontario IPC);
  • La plus récente décision de la Cour fédérale concernant le concept d’« activités commerciales » dans le cadre de l’applicabilité de la LPRPDE (Parker v. Ontario Medical Association);
  • Les faits récents en matière d’actions collectives visant les violations de données et l’utilisation abusive de données, y compris :
    • l’examen judiciaire des données biométriques,
    • les causes d’actions qui sont certifiées avec succès, et
    • l’évaluation des dommages-intérêts dans le cadre d’actions collectives.
Langue:  Anglais

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