Adoption d’importants projets de loi fiscale canadiens

Deux importants projets de loi fiscale canadiens ont été adoptés avant l’ajournement du Parlement pour l’été. La Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 (Loi d’exécution de l’EEA) a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Présentée sous la forme du projet de loi C-59 le 30 novembre 2023, la Loi d’exécution de l’EEA met en œuvre plusieurs mesures fiscales importantes qui ont été annoncées pour la première fois dans l’Énoncé économique de l’automne 2023, ainsi que dans les versions mises à jour des avant-projets de loi publiées en août 2023, le budget fédéral 2023 et avant cela.

Le même jour, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 a également reçu la sanction royale. Présentée sous la forme du projet de loi C-69 le 2 mai 2024, la Loi d’exécution du budget comprend la Loi sur l’impôt minimum mondial et deux mesures sur l’énergie propre.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les principales mesures fiscales prévues par la Loi d’exécution de l’EEA et la Loi d’exécution du budget dans nos mises à jour précédentes :

• Règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) (projet de loi C-59)
• Mesures relatives à l’énergie propre (projets de loi C-59 et C-69) : les crédits d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC), les technologies propres, l’hydrogène propre et la fabrication de technologies propres; ainsi que les exigences relatives au salaire en vigueur et au nombre d’heures de travail des apprentis applicables aux multiples crédits d’impôt à l’investissement dans les énergies propres.
• Loi de l’impôt minimum mondial (projet de loi C-69)
• Révision des modifications apportées à la RGAE (projet de loi C-59)
• Règles d’asymétrie hybride (projet de loi C-59)
• Impôt sur les rachats d’actions (projet de loi C-59)
• Taxe sur les services numériques (projet de loi C-59)
• SPCC en substance (projet de loi C-59)
• Fiducies collectives des employés (projet de loi C-59)
• Transferts intergénérationnels d’entreprises (projet de loi C-59)
• Conventions de retraite – lettres de crédit (projet de loi C-59)

En ce qui concerne la taxe sur les services numériques, la Loi d’exécution de l’EEA prévoit que la Loi de la taxe sur les services numériques entrera en vigueur non pas à la date de la sanction royale, mais plutôt à une date ultérieure qui sera indiquée par décret (tel que recommandé par le gouvernement fédéral et signé par la gouverneure générale). Cette disposition permet au gouvernement canadien de décider s’il veut mettre en œuvre la taxe sur les services numériques (TSN), et quand elle entrera en vigueur, en attendant un éventuel accord international sur le pilier un. Aucune ordonnance de ce genre n’a été émise à ce jour, et le gouvernement n’a pas fourni de mise à jour sur le moment où une telle ordonnance pourrait être émise, même si, aux termes de la loi, on envisage de percevoir la TSN rétrospectivement pour les périodes commençant le 1^er janvier 2022.

Ni l’un ni l’autre de ces projets de loi ne parle de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, qui a fait l’objet d’un avis de motion de voies et moyens déposé au Parlement le 10 juin 2024. Le gouvernement a indiqué que ces règles seront incluses dans le projet de loi révisé qui sera publié en juillet 2024. Un projet de loi de mise en œuvre comprenant le taux d’inclusion augmenté des gains en capital devrait être présenté au Parlement à l’automne 2024. Même si d’autres modifications pourraient être apportées à l’avant-projet de loi, la date d’entrée en vigueur de l’augmentation du taux des gains en capital demeurera le 25 juin 2024.

Si vous avez des questions ou que vous souhaitez une analyse supplémentaire de la Loi d’exécution de l’EEA et de la Loi d’exécution du budget, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe national de droit fiscal.