Application de la législation criminelle en matière de concurrence au Canada : Rétrospective 2016

1 Mar 2017 2 MIN DE LECTURE
Auteurs(trice)
Shuli Rodal

Associée, Droit de la concurrence et investissement étranger, Toronto

Christopher Naudie

Associé, Litige, Toronto

En 2016, le commissaire de la concurrence a poursuivi avec énergie ses activités d’application de la loi en ce qui concerne les infractions criminelles au Canada.

Dans notre rapport annuel sur l’application des règles antitrust au Canada, nous examinons les faits nouveaux importants dans le cadre de notre étude de l’ensemble des principales enquêtes menées par le commissaire et des poursuites intentées par le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Nous nous penchons également sur les principales décisions judiciaires de 2016 et examinons leurs incidences sur les enquêtes nationales et internationales relatives à la fixation des prix. Nous étudions également les plus récentes déclarations publiques du commissaire concernant l’application des dispositions pénales de la Loi sur la concurrence et faisons ressortir un certain nombre de domaines où l’on peut s’attendre à une évolution en 2017.

Voici les principaux sujets abordés :

  • Les efforts d’application de la loi du Bureau contre des particuliers

  • La participation du Bureau à la négociation d’un plaidoyer tout à fait nouveau

  • Le point sur les condamnations du Bureau dans le complot de fixation du prix de détail de l’essence

  • La soumission à la Cour suprême du Canada de la demande d’immunité testimoniale du Bureau

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