Du mandat au marché : le virage proposé par le Canada en matière de réglementation des véhicules zéro émission Du mandat au marché : le virage proposé par le Canada en matière de réglementation des véhicules zéro émission

Le 15 août 2026, le gouvernement du Canada a publié des modifications proposées au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers [PDF], qui abrogeraient la norme sur la disponibilité des véhicules électriques (NDVE), soit le mandat fédéral relatif aux ventes de VZE. Cette proposition éliminerait les exigences relatives à la vente de VZE introduites en 2023, ainsi que le régime connexe de conformité, de déclaration et d’échange de crédits applicable aux constructeurs et aux importateurs.

Contexte : l’évolution du secteur automobile nord-américain

La proposition constitue un élément clé de la stratégie automobile du Canada, annoncée le 5 février 2026 et présentée plus en détail dans notre bulletin de février 2026, intitulé : « Un virage qui se veut transformateur : incidences de la nouvelle stratégie automobile du Canada pour les constructeurs, les VE et le commerce ». Elle vise à répondre aux changements importants survenus dans les conditions du marché depuis l’introduction du mandat relatif aux VZE en 2023. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation fait ressortir plusieurs facteurs qui justifient son abrogation :

• le recul des ventes de VZE au Canada, qui sont passées d’environ 14 % des ventes de véhicules neufs en 2024, à environ 9 % en 2025;
• la fin des précédents programmes fédéraux d’incitatifs à l’achat de VZE;
• les changements apportés à la politique américaine sur les VE et l’abrogation des normes américaines relatives aux émissions de gaz à effet de serre (GES) des véhicules;
• les perturbations commerciales persistantes et les pressions tarifaires touchant le marché automobile nord-américain.

Le gouvernement justifie cette mesure par le fait que le mandat actuel exerce une pression financière et opérationnelle considérable sur les constructeurs et les importateurs, dans un contexte d’incertitude économique. Cette situation pourrait avoir des répercussions sur l’approvisionnement en véhicules, les décisions d’investissement et l’emploi dans le secteur automobile canadien.

Compte tenu de ces pressions, les modifications proposées transformeraient en profondeur l’approche réglementaire fédérale en matière d’adoption des VE.

Principaux éléments des modifications proposées

Abrogation des exigences relatives aux VZE

Les modifications proposées élimineraient la NDVE et toutes les exigences de conformité connexes mises en place en 2023. Une fois les modifications en vigueur, les constructeurs et les importateurs ne seraient plus tenus d’atteindre les cibles annuelles de vente de VZE ni de démontrer qu’ils les ont respectées. La proposition éliminerait également les obligations de déclaration connexes ainsi que le système d’unités de conformité, y compris la création, l’accumulation, l’échange et la gestion des crédits et des déficits de VZE.

Les normes d’émissions de GES et les obligations de conformité demeurent en vigueur

Bien que les exigences relatives aux VZE soient éliminées, le cadre réglementaire plus large applicable aux émissions de GES des véhicules légers demeurerait en vigueur. Les constructeurs et les importateurs continueraient d’être assujettis aux normes en vigueur en matière d’émissions moyennes de CO₂ de leur parc de véhicules, aux exigences d’essais ainsi qu’aux obligations de conformité prévues par le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers [PDF]. Les modifications maintiendraient par ailleurs le cadre actuel d’essais et de calcul des émissions (en vertu duquel les VZE et les VE hybrides génèrent effectivement des crédits de conformité qui sont achetés à leur valeur réelle par les constructeurs et importateurs) grâce à des références actualisées aux normes américaines en matière d’émissions de véhicules.

Orientations futures de la réglementation

Bien que le gouvernement propose d’abolir le mandat relatif aux ventes de VZE, il a réaffirmé son engagement à long terme en faveur de l’électrification des transports et de la réduction des émissions. À cette fin, il entend notamment :

• instaurer, dans le cadre d’une future modification réglementaire, des normes plus rigoureuses en matière d’émissions de GES, propres au Canada et neutres sur le plan technologique, visant une part de marché des VZE de 75 % d’ici 2035 et de 90 % d’ici 2040;
• rétablir les incitatifs à l’achat de VE;
• élaborer une stratégie nationale en matière d’infrastructures de recharge;
• soutenir la fabrication automobile nationale et les investissements dans les technologies propres.

Le gouvernement a également indiqué qu’il pourrait réduire les droits de douane applicables à un nombre limité de VE chinois à moindre coût, actuellement assujettis à une surtaxe de 100 % imposée en 2024, dans le cadre de sa stratégie globale visant à améliorer l’abordabilité. La portée et le calendrier d’une éventuelle réduction demeurent toutefois incertains.

Le fait de privilégier une approche neutre sur le plan technologique tout en fixant des cibles précises d’adoption des VE porte à croire que les futures normes seront conçues de façon à favoriser l’atteinte des objectifs d’électrification, tout en offrant aux constructeurs une plus grande souplesse quant aux moyens d’atteindre ces résultats.

Conséquences pratiques pour les constructeurs et les importateurs

Pour les constructeurs et les importateurs, la proposition apporte un allègement réglementaire immédiat en éliminant les obligations de conformité associées au mandat fédéral relatif aux ventes de VZE.

Toutefois, la proposition ne constitue pas une déréglementation. Le gouvernement a clairement indiqué son intention de remplacer le NDVE par des normes plus rigoureuses en matière de GES, propres au Canada et neutres sur le plan technologique. Les constructeurs et les importateurs devraient donc envisager de participer au processus de consultation et commencer à évaluer les répercussions que de futures exigences fondées sur les émissions pourraient avoir sur leurs parcs de véhicules, leurs stratégies de conformité et leurs décisions d’investissement à long terme.

De plus, les constructeurs et les importateurs détenant des crédits de conformité VZE accumulés devraient évaluer l’incidence de l’abrogation sur la valeur et l’utilité de ces crédits. Les exploitants de parcs de véhicules et les investisseurs de la chaîne d’approvisionnement des VE devraient également suivre de près la consultation à venir relative aux normes canadiennes en matière de GES, qui déterminera la prochaine phase de la réglementation fédérale sur les émissions et pourrait nécessiter des ajustements importants aux stratégies de planification des produits et d’affectation des capitaux.

Des changements de politique similaires dans d’autres juridictions

Les modifications proposées s’inscrivent généralement dans la même tendance que les mesures prises dans d’autres juridictions. En avril 2026, la Colombie-Britannique a annoncé son intention de revoir à la baisse son objectif de VZE pour 2035, le faisant passer de 100 % à 75 %, afin de l’harmoniser avec la nouvelle cible fédérale^[1]. En juin 2026, le Québec a proposé de réduire de 100 % à 80 % son exigence relative aux VZE pour 2035^[2]. L’Union européenne a également publié, en décembre 2025, une proposition visant à assouplir les objectifs provisoires de vente de VZE et à accroître la flexibilité offerte aux constructeurs en matière de conformité^[3].

Cette convergence des politiques entre les différentes juridictions témoigne d’un réajustement plus général des politiques relatives aux VZE en réponse aux réalités du marché et pourrait offrir aux constructeurs présents dans plusieurs marchés une plus grande prévisibilité réglementaire à court terme.

Les parties prenantes disposent de 75 jours pour soumettre leurs commentaires

Les modifications proposées sont maintenant soumises à la consultation publique sur le site Web de la Gazette du Canada. Les parties prenantes intéressées disposent de 75 jours à compter de la date de publication, soit jusqu’au 29 octobre 2026, pour soumettre leurs commentaires. Le gouvernement a indiqué qu’un processus de consultation distinct sera lancé afin de soutenir l’élaboration de futures normes canadiennes d’émissions de GES applicables aux véhicules légers.

Nos équipes spécialisées dans le domaine de l’automobile et de la réglementation sont disponibles pour aider les parties prenantes à comprendre les modifications proposées, à préparer leurs commentaires dans le cadre de la consultation et à évaluer les répercussions de l’évolution du cadre réglementaire canadien en matière d’émissions. 

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^[1] Updating zero-emission vehicle targets, expanding charging network (en anglais seulement).

^[2]Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluantshttps://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwjT0ePXv7KWAxXuiCsGHcf3HZoQFnoECB0QAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.environnement.gouv.qc.ca%2Fchangementsclimatiques%2Fvze%2Fprojet-reglement-norme-vze%2Fprojet-reglement-vze-limitation-version-administrative-en.pdf&usg=AOvVaw2n94RqsRwqDNhOzVgWic-N&opi=89978449 https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/environnement/publications-adm/lois-reglements/version-administrative/reglement-application-vze-consultation-2026-06-11-va.pdf(projet de règlement, juin 2026)

^[3] Automotive package – Mobility and Transport – European Union (en anglais seulement).

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