Auteurs(trice)
Associé, Litiges, Montréal
Sociétaire, Litiges, Montréal
Sociétaire, Litiges, Montréal
Key Takeaways
- Au Québec, les amendes en cas d’infraction à certaines dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) peuvent désormais être jusqu’à dix fois plus élevées.
- Ces amendes majorées visent certains secteurs d’activité ayant des impacts environnementaux importants, notamment la filière des batteries, les raffineries de pétrole et l’industrie minière.
- Les entreprises devraient revoir leurs programmes de conformité afin de réduire leur exposition à ces sanctions financières.
Dès le 13 août 2026, les entreprises qui exercent certaines activités industrielles au Québec s’exposent à des amendes minimales pouvant être jusqu’à dix fois plus élevées en cas d’infraction à certaines dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Selon le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcsdu Québec, cette modernisation vise à renforcer l’effet dissuasif des amendes et à encourager davantage les investissements en conformité environnementale et en prévention des risques.
Modifications clés
L’article 115.33.1 de la LQE multiplie par dix les amendes minimales pour certaines infractions environnementales. Quelques exemples d’infractions visées sont illustrés au tableau ci-dessous. Les sanctions financières révisées visent à refléter plus adéquatement le niveau de risque associé à certaines activités industrielles ainsi que leurs impacts environnementaux potentiels.
| Infraction en vertu de la LQE | Amende minimale actuelle par jour | Nouvelle amende minimale par jour |
| Non-respect d’une condition d’une autorisation ministérielle | 7 500 $ | 75 000 $ |
| Réalisation d’une activité sans autorisation ministérielle | 15 000 $ | 150 000 $ |
| Rejet de contaminants dans l’environnement | 30 000 $ | 300 000 $ |
Un nouveau pouvoir réglementaire a également été ajouté au Règlement sur le cadre réglementaire applicable aux activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) afin de préciser quelles activités industrielles sont assujetties aux nouvelles amendes majorées, ainsi que les seuils applicables. Seules les entreprises dont les activités figurent sur la liste établie au nouvel article 14.1 du REAFIE sont concernées par ces nouvelles amendes minimales.
Activités concernées
Ces modifications législatives et réglementaires visent uniquement certaines industries désignées par règlement, notamment :
- La filière des batteries
- Les raffineries de pétrole
- L’industrie des pâtes et papiers
- L’industrie minière
- Les alumineries
- Les fonderies
- Les cimenteries
- Les établissements de sidérurgie
- La fabrication de chaux vive ou de chaux hydratée
- La fabrication de produits chimiques, d’explosifs et de verre
Mesures recommandées
Ces modifications augmentent considérablement l’exposition financière des entreprises assujetties à ces nouvelles dispositions en lien avec le non-respect des normes environnementales au Québec. Bien que les infractions visées par ces nouvelles amendes minimales soient des infractions de « responsabilité stricte », pour lesquelles une défense de diligence raisonnable peut être invoquée, ces entreprises devraient rapidement déterminer si leurs activités sont ciblées par les modifications décrites ci-dessus et revoir leurs programmes de conformité environnementale. Compte tenu de l’ampleur de l’augmentation des amendes, il est vivement recommandé de mettre en place une gestion proactive des risques et d’investir dans la conformité et la prévention des risques.
Pour obtenir de l’assistance afin d’évaluer l’impact de ces modifications sur vos activités au Québec, veuillez contacter un membre de notre équipe d’Environnement au Québec.
