Auteurs(trice)
Associée, Droit des sociétés, Toronto
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Dans ce bulletin d'actualités
- La Bourse de Toronto (TSX) a publié la version finale des modifications au Guide à l’intention des sociétés de la TSX portant sur la communication d’information sur la gouvernance sur les sites Web et la communication relative aux mécanismes de rémunération en titres
- Échéancier pour l’affichage des documents de gouvernance sur le site Web de l’émetteur inscrit tenant compte des exigences actualisées de communication de l’information sur la rémunération en titres dans les circulaires de sollicitation de procurations
- Principaux messages à retenir concernant les exigences de communication en matière de gouvernance sur les sites Web
- Nouvelle exigence de communication du taux d’épuisement et date de prise d’effet révisée pour la communication sur la rémunération en titres
La Bourse de Toronto (la TSX) a publié la version finale des modifications au Guide à l’intention des sociétés de la TSX qui : a) obligent les émetteurs inscrits à afficher sur leur site Web certains documents de gouvernance avant le 1er avril 2018; b) modifie les exigences de communication des mécanismes de rémunération en titres pour les exercices se terminant à compter du 31 octobre 2017.
Principaux points à retenir
Exigences de communication d'information sur la gouvernance sur les sites Web
Au plus tard le 1er avril 2018, les émetteurs inscrits à la TSX devront afficher et maintenir les documents suivants, s’ils sont adoptés, sur une page Web facilement repérable et accessible à partir de leur page d’accueil ou de la page des relations avec les investisseurs :
- statuts de constitution, de fusion ou de prorogation, ou tout autre document constitutif ou document d'établissement de l'émetteur, ainsi que ses règlements;
- politique relative à l'élection à la majorité;
- politique relative aux avis préalables;
- description des postes du président du conseil d'administration et de l'administrateur principal (s'il y a lieu);
- mandat du conseil d'administration;
- règles des comités du conseil d'administration.
L'exigence de communication d'information sur la gouvernance sur les sites Web ne s’applique pas aux émetteurs intercotés admissibles, aux émetteurs internationaux intercotés admissibles, aux fonds négociés en bourse, aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux émetteurs de billets négociés en bourse ni aux émetteurs de certains produits structurés lorsque le rendement d’un investisseur dépend de la variation des valeurs sous-jacentes ou y est fortement sensible.
Modifications touchant la communication des mécanismes de rémunération en titres
Pour les exercices se terminant à compter du 31 octobre 2017, les émetteurs inscrits à la TSX sont tenus de déclarer dans leurs circulaires de sollicitation de procurations :
- le taux d’épuisement annuel de chaque régime de rémunération en titres pour les trois derniers exercices;
- lorsqu’un mécanisme de rémunération en titres comprend un coefficient augmentant le nombre d’actions à émettre au moment du règlement en fonction du rendement, l’incidence du coefficient sur le taux d’épuisement;
- les exigences en matière d’acquisition et de durée pour tous les régimes de rémunération en titres, pas seulement les régimes d’options d’achat d’actions.
De plus, l’information sur les mécanismes de rémunération en titres devrait maintenant être donnée en date de la fin du dernier exercice complété plutôt qu’en date des documents relatifs à l’assemblée (modification conforme aux exigences de communication de la rémunération de la direction en vertu des lois sur les valeurs mobilières). Toutefois, si l’approbation des actionnaires est demandée pour un mécanisme de rémunération en titres à l’assemblée des actionnaires pertinente, l’information doit être transmise en date des documents relatifs à l’assemblée.
Analyse
Exigences de communication d'information sur la gouvernance sur les sites Web
L’avis d’approbation de la version définitive des modifications du Guide à l’intention des sociétés de la TSX (les « modifications ») énonce que la TSX est d’avis que l’information de gouvernance d’un émetteur inscrit devrait être affichée sur son site Web, même si certains des documents doivent déjà être déposés sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR), puisqu’il peut être difficile de trouver cette information sur SEDAR et que les documents de gouvernance visés par cette exigence de la TSX ne doivent pas tous être déposés sur SEDAR.
De nombreux émetteurs inscrits publient déjà le mandat de leur conseil d’administration, les règles de leurs comités et certaines politiques sur leurs sites Web. Cependant, les modifications obligeront maintenant la plupart des émetteurs inscrits à la TSX à afficher d’autres documents énumérés ci-dessus, documents qui sont toutefois faciles à obtenir pour les émetteurs. De plus, les émetteurs inscrits peuvent afficher les documents dans leur forme actuelle, même s’ils se trouvent à l'intérieur de plus gros documents, dans la mesure où l'émetteur facilite le repérage de la partie exigée par la TSX. Les émetteurs inscrits devront examiner et réviser leurs pratiques de communication d'information sur la gouvernance sur leur site Web afin d’inclure les documents additionnels exigés par la TSX.
Les règles sur la communication d'information sur la gouvernance sur les sites Web qui avaient été proposées au départ par la TSX en 2016 (les « propositions de 2016 »), résumées dans notre bulletin d’Actualités Osler présenté ici, comprenaient une liste de documents à publier sur le site Web plus ouverte et plus longue. Cependant, en réponse aux commentaires sur les propositions de 2016, la TSX a réduit la liste des documents assujettis à cette exigence de communication. Par exemple, il n’est plus nécessaire de publier les régimes de droits à l’intention des porteurs de titres (communément appelés « pilules empoisonnées » ou « dragées toxiques »), les descriptions de poste des principaux dirigeants, les politiques anticorruption, les autres politiques en matière d’environnement et de protection des lanceurs d’alerte aux termes des modifications. Il est toutefois surprenant de constater que, même si les codes de conduite doivent être déposés sur SEDAR en vertu des lois sur les valeurs mobilières, les modifications ne les incluent pas dans la liste des documents à afficher sur le site Web d'un émetteur inscrit.
Modifications touchant la communication des mécanismes de rémunération en titres
Les modifications touchant les obligations de communication au sujet de la rémunération en titres touchent tous les émetteurs dont l’exercice se termine à compter du 31 octobre 2017 et, par conséquent, s’appliqueront aux circulaires de sollicitation de procurations pour la saison des procurations à venir qui commence avec les banques canadiennes, c.-à-d. qu’elles entrent vigueur presque immédiatement.
Nouvelle exigence de communication du taux d’épuisement
Les émetteurs inscrits à la TSX doivent maintenant déclarer, chaque année, un taux d’épuisement pour chaque mécanisme de rémunération en titres pour chacun des trois derniers exercices de l’émetteur inscrit. Cependant, si un mécanisme (ou le mécanisme similaire qu’il remplace) n’existait pas depuis au moins trois exercices, l’émetteur inscrit ne sera tenu de déclarer le taux d’épuisement annuel que pour les exercices complétés depuis l’adoption du mécanisme. Les propositions de 2016 auraient uniquement exigé la communication du taux d’épuisement pour les trois derniers exercices dans le cas d’une assemblée où l’approbation des actionnaires est demandée relativement à un mécanisme de rémunération en titres, et n'auraient exigé que la communication du taux d’épuisement pour l’exercice antérieur dans le cas des autres assemblées.
Certains émetteurs déclarent déjà volontairement le taux d’épuisement. Toutefois, les émetteurs inscrits devront revoir leur approche, puisque la TSX prescrit une méthodologie de calcul du taux d’épuisement pouvant différer de leurs pratiques actuelles. Le taux d’épuisement est calculé en divisant i) le nombre d’attributions consenties durant l’exercice applicable par ii) le nombre moyen pondéré[1] de titres en circulation de l’émetteur inscrit durant l’exercice applicable.
Si le mécanisme de rémunération en titres comprend un coefficient augmentant le nombre d’actions à émettre au moment du règlement en fonction du rendement, l’incidence du coefficient sur le taux d’épuisement doit être indiquée. Les propositions de 2016 envisageaient la possibilité que le taux d’épuisement soit calculé en présumant l’utilisation du coefficient maximum. Cependant, en réponse aux commentaires reçus sur les propositions de 2016, les modifications exigent une description de l’incidence potentielle du coefficient sur le taux d’épuisement et elles n’exigent pas que les émetteurs inscrits indiquent le coefficient dans le calcul du taux d’épuisement.
Date de prise d’effet des exigences de communication
La communication des mécanismes de rémunération en titres, mise à part l’information sur le taux d’épuisement annuel, doit être présentée en date de la fin du dernier exercice complété (conformément aux exigences de communication de la rémunération de la direction en vertu des lois sur les valeurs mobilières), étant entendu que si l’approbation des actionnaires est demandée pour un mécanisme de rémunération en titres à l’assemblée, l’information doit être donnée en date des documents relatifs à l’assemblée. Auparavant, le Guide à l’intention des sociétés de la TSX exigeait que la communication d’information sur les mécanismes de rémunération en titres soit faite en date des documents relatifs à l’assemblée.
Autres modifications non apportées
Les propositions de 2016 auraient obligé les émetteurs inscrits à afficher sur leur site Web le texte de tous les mécanismes de rémunération en titres et les attributions individuelles effectuées hors d'un régime, auraient réduit le niveau d’information sur ces mécanismes devant être inclus dans la circulaire de sollicitation de procurations de l’émetteur inscrit et auraient exigé la communication des mécanismes de rémunération en titres dans la circulaire de sollicitation de procurations conformément un nouveau tableau d’information sur formulaire 15 (voir le résumé dans notre bulletin d’actualités Osler présenté ici). Cependant, la TSX a abandonné ces changements en réponse aux commentaires sur les propositions de 2016 et ces changements proposés ne sont donc pas inclus dans les modifications.
[1] Le nombre moyen pondéré de titres en circulation pendant la période correspond au nombre de titres en circulation au début de la période, rajusté selon le nombre de titres rachetés ou émis pendant la période multiplié par un facteur de pondération par le temps. Le facteur de pondération par le temps correspond au nombre de jours où les titres sont en circulation par rapport au nombre total de jours compris dans la période. Une approximation raisonnable de la moyenne pondérée conviendra dans de nombreux cas. Le nombre moyen pondéré de titres en circulation sera calculé conformément au Manuel de CPA Canada, qui peut être modifié ou remplacé de temps à autre.