La version révisée de la Politique d’inadmissibilité et de suspension crée de nouveaux défis importants en matière de conformité pour les fournisseurs du gouvernement du Canada

31 Mai 2024 6 MIN DE LECTURE
Auteurs(trice)
Michael Fekete

Associé, Technologie, Toronto

Christopher Naudie

Associé, Litiges, Toronto

Maxwell Czerniawski

Sociétaire, Litiges, Toronto

Il est désormais plus difficile de vendre des biens et des services au gouvernement du Canada. Depuis le 31 mai 2024, les participants à la plupart des nouveaux processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral doivent se conformer à la version révisée de la Politique d’inadmissibilité et de suspension (la politique révisée), qui élargit considérablement les exigences en matière de communication de renseignements et les motifs de suspension et d’exclusion d’un fournisseur. Toutes les entreprises canadiennes et étrangères qui font d’importantes affaires avec le gouvernement fédéral voudront comprendre les répercussions de la politique révisée et réfléchir aux changements qu’elles doivent apporter à leurs pratiques internes pour assurer leur conformité.

Le contexte

Le gouvernement fédéral dispose depuis longtemps d’une Politique d’inadmissibilité et de suspension (la politique de 2016) qui établit les circonstances dans lesquelles un fournisseur peut être déclaré inadmissible ou suspendu et ainsi empêché de faire affaire avec le gouvernement. La politique de 2016, ainsi que les « dispositions relatives à l’intégrité » incluses dans les processus d’approvisionnement publics et les contrats qui en découlent, établissent des exigences détaillées en matière d’attestation et de communication de renseignements couvrant un large éventail d’infractions et d’activités au pays et à l’étranger.

Les entreprises multinationales ont eu bien du mal à se conformer à la politique de 2016. Même si, pour la plupart d’entre elles, les contrôles relatifs à la déclaration à l’interne des accusations ou des condamnations liées à des pratiques de corruption à l’étranger étaient bien établis, ils ne couvraient vraisemblablement pas le large éventail d’infractions et d’activités incluses dans la politique de 2016 (y compris les infractions liées à la publicité mensongère et au lobbying). Par conséquent, ces entreprises ont eu du mal à se conformer aux obligations continues prévues dans la politique de 2016 en matière de communication de renseignements, y compris la remise d’un avis écrit, dans un délai de 10 jours ouvrables, faisant état (entre autres) de toute accusation, condamnation ou autre circonstance concernant le fournisseur lui-même, ses affiliés et ses premiers sous-traitants, dans la mesure où cela s’appliquait dans le cadre de la politique.

Étant donné que la communication d’une attestation ou d’une déclaration fausse ou trompeuse constitue un motif d’exclusion, le non-respect des exigences en matière de communication de renseignements peut avoir de graves conséquences.

Élargissement des obligations en matière de communication de renseignements et des motifs de suspension et d’exclusion

La politique révisée exacerbe les défis créés par la politique de 2016 en matière de conformité. Plus important encore, elle élargit considérablement les motifs de suspension et d’exclusion d’un fournisseur et, par extension, les obligations continues des fournisseurs en matière de communication de renseignements. Les exemples présentés ci-dessous — qui comprennent des infractions civiles, des infractions aux lois étrangères et provinciales, des violations du code du travail et des infractions au code de conduite pour l’approvisionnement — parlent d’eux-mêmes. Plus précisément, selon la politique révisée, un fournisseur peut être suspendu ou exclu dans les circonstances suivantes :

  • il a reçu une évaluation de rendement médiocre dans le cadre de la Politique de gestion du rendement des fournisseurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC)
  • il a enfreint le Code de conduite pour l’approvisionnement
  • il a fait dans le cadre d’une campagne électorale des contributions interdites ou excessives en vertu de la Loi électorale du Canada
  • il a enfreint les dispositions du Code canadien du travail relatives à la sécurité du travail ou au salaire et aux heures de travail
  • il a été reconnu coupable de fraude en vertu du Code criminel
  • il a été reconnu coupable d’une infraction à l’environnement qui a entraîné son inscription au Registre des contrevenants environnementaux
  • il a été accusé, a été reconnu coupable, a plaidé coupable ou a approuvé un énoncé de faits relativement à des actes ou à des omissions survenus au Canada ou à l’étranger qui, selon le registraire d’inadmissibilité et suspension (le registraire), sont similaires à certaines infractions civiles ou pénales fédérales
  • un propriétaire, un fiduciaire, un directeur, un gestionnaire ou un cadre supérieur du fournisseur a été suspendu, a été exclu, a été reconnu coupable ou a plaidé coupable relativement à certaines infractions civiles ou pénales

Autres changements importants

Il est aussi important de noter que la politique révisée prévoit désormais ce qui suit :

  • le registraire dispose d’un pouvoir discrétionnaire important en ce qui concerne la durée de l’inadmissibilité d’un fournisseur
  • le registraire peut suspendre provisoirement un fournisseur ayant fait l’objet d’un avis d’intention de suspendre
  • les fournisseurs disposent d’un délai de 10 jours ouvrables pour produire des soumissions en réponse aux mesures d’application de la loi et satisfaire aux demandes de renseignements de TPSGC
  • la politique prévoit pour la première fois une liste de clauses standard et discrétionnaires pour les ententes administratives

Conséquences pour les entreprises

Tout fournisseur d’un ministère ou d’une agence du gouvernement du Canada devra examiner attentivement la politique révisée et mettre en place des procédures et des contrôles appropriés pour assurer sa conformité au moment de l’appel d’offres, pendant le processus d’évaluation des offres et pendant toute la durée du contrat qui en découle. Il est peu probable que les contrôles internes existants aux fins du respect des lois sur les pratiques de corruption à l’étranger soient suffisants. Il est plutôt probable qu’une solution de conception canadienne comportant des contrôles qui tiennent expressément compte des motifs de suspension et d’exclusion prévus par la politique révisée soit nécessaire.

Préoccupations concernant l’accroissement des mesures d’application de la loi

Après plusieurs années d’inactivité, TPSGC a exclu ou suspendu trois fournisseurs au cours de l’année écoulée, y compris la toute première suspension d’un fournisseur étranger. Compte tenu de l’élargissement des motifs d’exclusion et des obligations en matière de communication de renseignements de la politique révisée, il est possible que TPSGC se mette à surveiller plus étroitement les fournisseurs. Il est plus important que jamais d’obtenir des conseils fiables et avisés. Osler possède une expérience considérable dans la prestation de conseils à un large éventail de fournisseurs sur la passation de contrats avec le gouvernement du Canada et la défense contre les mesures d’exclusion et de suspension. Les soumissionnaires et les fournisseurs qui ont des questions sur la politique révisée ou tout aspect des processus d’approvisionnement publics sont invités à communiquer directement avec les auteurs du présent bulletin pour obtenir de l’aide.