L’ARC accordera la priorité aux demandes de décision anticipée portant sur des investissements de grande envergure L’ARC accordera la priorité aux demandes de décision anticipée portant sur des investissements de grande envergure

Le 14 septembre 2026, le ministre des Finances et du Revenu national a annoncé que l’Agence du revenu du Canada (ARC) accordera désormais la priorité aux demandes de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu (DAIR) portant sur des investissements d’au moins 1 milliard de dollars au Canada. Dans le communiqué de presse publié le premier jour du Sommet canadien de l’investissement organisé par le gouvernement fédéral, il est mentionné que ce changement vise à apporter « aux grands investisseurs la clarté et la sécurité dont ils ont besoin pour aller de l’avant en toute confiance et mener à bien leurs projets » en réduisant les risques et en facilitant la prise de décisions de financement.

Les DAIR permettent aux contribuables de demander à l’ARC de se prononcer sur la manière dont des dispositions particulières de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) s’appliquent à une transaction projetée. Une fois rendues, les DAIR lient l’ARC à l’égard du contribuable concerné (sous réserve des exigences ou des réserves énoncées). Dans le communiqué de presse, il est également mentionné que les DAIR « offrent le plus haut niveau de certitude fiscale que l’ARC peut accorder ».

L’ARC a pour objectif de rendre les DAIR dans un délai de 90 jours ouvrables (soit plus de quatre mois) suivant la réception des renseignements pertinents, ou dans un autre délai fixé d’un commun accord avec le contribuable. L’ARC a respecté le délai de 90 jours pour 80 % à 93 % des demandes qu’elle a reçues au cours des trois dernières années. Aucune information n’est disponible sur la mesure dans laquelle les délais « établis d’un commun accord » dépassent le délai normal prévu ni sur la mesure dans laquelle ces délais sont dépassés. Nous savons par expérience que le processus d’obtention d’une DAIR peut être long, en particulier pour les opérations complexes faisant intervenir des sommes importantes. Pour les transactions devant être mises en œuvre rapidement, le délai normal de quatre mois peut être perçu comme un ralentissement important.

L’annonce du 14 septembre fait suite à une annonce semblable faite le 28 avril 2026 dans la Mise à jour économique du printemps de 2026. Dans l’annonce du 28 avril 2026, il était mentionné que l’ARC allait traiter en priorité les demandes de DAIR concernant :

• les projets d’intérêt national d’envergure (notamment dans les domaines du logement et des infrastructures);
• les projets d’importance nationale;
• « les investissements qui accroissent la productivité et renforcent des secteurs névralgiques de l’économie canadienne », notamment les initiatives et les projets en matière d’économie propre qui pourraient être admissibles à un crédit d’impôt à l’investissement dans l’économie propre.

Dans le communiqué du 14 septembre, il est mentionné que le traitement prioritaire des investissements de 1 milliard de dollars ou plus « s’appuie sur » la mesure précédemment annoncée dans la mise à jour économique du printemps 2026, ce qui signifie que des investissements importants de moins de 1 milliard de dollars au Canada pourraient tout de même être admissibles à un traitement prioritaire.

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir des précisions au sujet du programme des DAIR ou au sujet de tout autre aspect de la fiscalité canadienne, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre groupe national Fiscalité.